ART. 49	N°CF1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1689
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	110 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	110 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	110 000 000	110 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à l’annulation des coupesbudgétaires dans les subventions à la Poste pour le financement deses 4 missions de service public (Aménagement du territoire,Service universel postal, Distribution de la presse etAccessibilité bancaire).
Le budget présenté par le gouvernement Lecornu II prévoit 110millions d’euros de coupes dans les missions de service public deLa Poste pour l’année 2026, coupes confirmées par le ministre del’économie Roland Lescure lors des questions au gouvernement lemardi 28 octobre 2025, alors que la direction de La Poste rapporteque ces missions de service public sont déjà sous-compensées àhauteur d’un milliard d’euros.
Alors que les bureaux de poste continuent de fermer partout surle territoire et que les usagers se trouvent de plus en pluséloignés du service public postal, cette coupe (une baisse de 12%de cette compensation par l’Etat) est une nouvelle attaque contreles missions de service public de La Poste. Avec, à l’arrivée, lesusagers qui en sont impactés.
Par cet amendement, nous demandons donc le rétablissement descrédits affectés aux missions de service public de la Poste,c’est-à-dire 110 millions d’euros.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 110 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 «Développement des postes, des télécommunications et du numérique »du programme 134 « Développement des entreprise et régulations »;
- il minore de 110 millions d’euros en AE et en CP l’action 01«Définition et mise en œuvre de la politique économique etfinancière de la France dans le cadre national, international eteuropéen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas diminuer lescrédits du programme 305 et appelons le Gouvernement à lever legage.