APRÈS ART. 9 TER	N°CF169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF169
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 TER, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1 del’article 199 sexdecies du code général desimpôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis a)Par exception aux précédentes dispositions, pour les activitéssuivantes, le bénéfice du présent crédit d’impôt est réservé auxseules personnes âgées et aux seules personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques :
– La préparation de repas àdomicile, y compris le temps passé aux courses, mentionnéeau 9° du II de l’article D. 7231‑1 du code dutravail.
– La livraison de courses àdomicile mentionnée au 10° du II de l’articleD. 7231‑1 du code du travail.
– La réalisation de cours etde séances de sport à domicile.
b) Est exclue du bénéfice duprésent impôt la vigilance temporaire, à domicile, de la résidenceprincipale et secondaire, mentionnée au 13° du II del’article D. 7231‑1 du code du travail. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réalisé par legroupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible dedéclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP)par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance liéeau grand âge, au handicap, ou à une maladie chronique.
Le CISAP, par un tauxparticulièrement généreux de 50 %, et par la largeur desdépenses qu’il est possible de déclarer, est devenu avec 6,8milliards d’euros par an la deuxième dépense fiscale de l’État,juste derrière le crédit d’impôt recherche. Les montants de cetteniche fiscale sont tout sauf anecdotiques : il s’agit d’autantque le budget du ministère de l’Agriculture !
Aussi, la moindre des choses estque l’État redouble de vigilance sur les activités recevables autitre de cette niche fiscale. Il est vital de mettre un terme aufinancement d’activités accessoires et superflues aux frais desservices publics qui sont eux sous-financés.
L’État n’a pas à financer lesdépenses de loisir des plus riches ! Pour cette raison, nousproposons de réserver aux seules personnes dépendantes le bénéficesur CISAP pour des activités de préparation et de livraison derepas à domicile, ainsi que les dépenses de coach sportif.
En parallèle, nous proposons desupprimer totalement du bénéfice du CISAP les dépenses degardiennage de résidence principale et secondaire. Ce dispositif apermis l’émergence d’un « business model » malsain deplateforme, où les vacanciers paient pour que quelqu’un vive chezeux, et ou les « gardiens » paient également pourbénéficier d’un logement temporaire. Les seuls gagnants sont lesplateformes de mise en relation, et les perdants sont les citoyensqui paient ce crédit d’impôt pour financer la destruction du tissusocial local. C’est encore moins aux citoyens de financer legardiennage des résidences secondaires.
Ainsi, nous proposons de resserrerle périmètre des activités éligibles au CISAP, et appelons leGouvernement à réemployer les moyens dégagés pour financer lesservices publics en faveur des personnes en situation dedépendance, aujourd’hui à l’abandon.