ART. 49	N°CF1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF1697
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	350 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	350 000 000	
dont titre 2	0	350 000 000	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe insoumis entend revenir sur lacoupe budgétaire artificielle de 350 millions d’euros introduite auSénat au nom de la mesure démagogue et contre productive denon-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Il est bien sûr horsde question de mettre à mal nos douanes, aussi nous appelons legouvernement, défavorable à l’amendement Nougein au Sénat, à leverle gage en conséquence.
Cette mesure, vieille marotte sarkozyste aujourd’hui reprise parses héritiers politiques, met en place une logique intenable ausein de nos administrations publiques, et participe à ladégradation de nos services publics. A la clef, de nouveauxarguments pour idéologiquement prétendre à l’inefficacité desespaces protégés du tout-marché, et redoubler d’attaques contre laRépublique sociale.
Nous proposons donc de revenir sur ces coupes aussi arbitrairesqu’idéologiquement aveugles, ce qui est bien la moindre deschoses.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 350 000 000 d’euros sur le programme 302, Facilitation etsécurisation des échanges, Action 1 “Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière” en AE et CP, dont autant en titre 2 ;
- abonde de 350 000 000 d’euros le programme 156, Gestion fiscaleet financière de l’État et du secteur public local. Cet abondementest imputé sur les actions 02 « Fiscalité des PME », 03 « Fiscalitédes particuliers et fiscalité directe locale », 07 « Gestionfinancière du secteur public local hors fiscalité » et 09 « Soutien» du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et dusecteur public local » de la mission « Gestion des financespubliques », à hauteur de 87,5 millions d’euros chacune enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Il ne s’agit bien sûr pas de pénaliser les douanes qui sontsous-dotées face aux missions qui leur sont demandées. Legouvernement ayant exprimé un avis défavorable sur l’amendementNougein N° II-7 adopté au Sénat, nous attendons qu’il lève le gagefin de revenir sur ces coupes injustes.