APRÈS ART. 9 TER	N°CF170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF170
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 TER, insérer l’article suivant:
I. – Le 3 del’article 199 sexdecies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 12 000 € » est remplacé par lemontant : « 10 000 € ».
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) le montant :« 12 000 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € » ;
b) le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 13 000 € ».
3° Au quatrièmealinéa :
a) À la première phrase, lemontant : « 12 000 € » est remplacé par lemontant : « 10 000 € ».
b) L’avant-dernière phraseest ainsi modifiée :
– le montant :« 12 000 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € » ;
– le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 13 000 € ».
c) La dernière phrase, estainsi modifiée :
– le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 13 000 € » ;
– à la fin, le montant :« 18 000 € » est remplacé par le montant :« 16 000 € ».
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour les servicesà la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la pluscoûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21milliards d’euros en 2025.
Dans le souci de concilier la luttecontre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics,cet amendement propose de réduire le coût du crédit d’impôt pourles services à la personne (CISAP) en abaissant les plafonds dedépenses éligibles.
Il est actuellement fixé à12 000 €. Abaissé à 10 000 €, il permettrait deréaliser une économie d’environ 110 millions d’euros d’après leschiffres qui ont été communiqués par la direction générale desfinances publiques à la rapporteure spéciale de lamission Remboursements et dégrèvements. La diminution de ceplafond impliquerait de réduire en parallèle les plafonds dedépense pour la première année de recours au CISAP(13 000 € au lieu de 15 000 €actuellement).
Pour chaque enfant à charge oumembre du foyer de plus de 65 ans, la majoration de1 500 € demeurerait inchangée. Toutefois le plafond de15 000 € (18 000 € la première année) de cumulde ces majorations serait également abaissé à 13 000 €(16 000 € la première année).
Il est rappelé que seuls lesménages les plus aisés atteignent les plafonds en question.
Enfin, l’auteure de l’amendementindique qu’un plafond global de 2 000 € pour lesactivités mentionnées à l’article D. 7233‑5 du code du travail(travaux de petit bricolage, assistance informatique et Internet àdomicile, interventions de petits travaux de jardinage desparticuliers) à la place des trois plafonds respectifs 500 €,3 000 € et 5 000 € permettrait une économie de200 millions d’euros. Cette mesure relèverait toutefois du pouvoirréglementaire.
Cette mesure permet de générer uneéconomie de plus de 150 millions d’euros, nécessaires pour absorberune partie du déficit supplémentaire intégré au texte arrivant ennouvelle lecture.