ART. 49	N°CF1705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1705
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	35 000 000	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
Fonds de compétences techniques mis à disposition des projetsministériels(ligne nouvelle)	35 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	35 000 000	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la France Insoumise propose de mettre unterme à l’organisation méthodique de démantèlement des compétencesde l’Etat qui favorise l’externalisation et le recours aux cabinetsde conseil renforcé chaque année par la macronie, en finançant uneexpertise technique publique, au service des administrationscentrales.
Dans le programme 348, l’action « Innovation et transformationnumériques » a été intégralement supprimée l’année dernière. Lescrédits afférant servaient notamment au recrutement de « profilsrares dédiés à l’innovation numérique ».
La fonction publique connaît des difficultés de recrutementd’ingénieurs et data scientist. Ces difficultés sont accentuées parl’austérité imposée par les gouvernements macronistes qui rend lesecteur public de rivaliser avec les salaires élevés du privé. Lesquelques profils de ce type, qui aujourd’hui sont au service del’intérêt général, le font avant tout par conviction etinvestissement personnel. Tout le paradoxe est que cette asphyxiefinancière mène à un vide de compétences internes, et à un recoursaccru aux cabinets de conseil, particulièrement coûteux etintéressés à la vente de la mission d’après, pas à la réalisationd’un projet idéal et à l’autonomisation des administrationscentrales.
Des dispositifs, bien qu’améliorables, tel que les Entrepreneursd’intérêt général (EIG), avaient au moins le mérite d’exister.Désormais, il ne reste rien. Les macronistes ont décidé desupprimer ces fonds et a assumé priver l’Etat des talents qui luisont pourtant nécessaires. Comme à leur habitude, les libérauxorganisent la perte de compétences au sein de l’Etat afin de mieuxjustifier le recours aux cabinets de conseil privés qui, aprèsavoir travaillé gratuitement lors de campagnes électorales, ontbien mérité un retour d’ascenseur.
Comme l’a montré la Cour des comptes dans son rapport dédié à laquestion, trois quarts des 890 millions d’euros versés à ce titrepar l’État en 2021, les prestations externalisées concernent ledomaine informatique. Alors que ce manque de compétence pourraitlargement être comblé en y mettant les moyens, le nouveaugouvernement Macron, comme les précédents, préfère organiser ledémantèlement de l’Etat au profit du secteur privé.
Nous proposons donc à minima de revenir sur ces suppressions decrédits.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 35 millions d’euros sur le programme 349 Transformationpublique, dont 20 millions sur l’Action 01 « Fonds pour latransformation de l’action publique », 15 millions sur l’Action 02« Accompagnement du changement de l’action publique », en AE etCP
- crée un nouveau programme “ Fonds de compétences techniques mis àdisposition des projets ministériels “, abondé en titre 2 à hauteurde 35 millions d’euros en AE et CP.