ART. 49	N°CF1715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF1715
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	105 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	105 000 000	
TOTAUX	105 000 000	105 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 105 millions d’euros lescrédits consacrés à l’insertion par l’activité économique(IAE).
Il propose plus précisément de rétablir le budget de l’IAE à sonniveau voté en loi de finances pour 2024, inflation comprise, afind’éviter la suppression de près de 60 000 parcours d’insertion,correspondant à environ 20 000 équivalents temps pleinconventionnés.
En effet, si le Sénat est venu atténuer l’effort demandé dans lecadre du PLF 2026 en augmenter les crédits de l’IAE de 139 millionsd’euros, cet ajustement demeure insuffisant. En effet, il manqueencore 105 millions d’euros pour rétablir la trajectoire dedéveloppement de l’insertion par l’activité économique tellequ’elle était engagée jusqu’en 2024, en tenant compte del‘indexation sur l’inflation prévue pour 2026.
La baisse des crédits mettrait gravement en difficulté lesstructures de l’insertion, dont les modèles économiques reposentsur des équilibres financiers fragiles et des niveaux de trésorerielimités.
Au-delà de ses conséquences directes, une contraction de l’IAEaurait des effets négatifs sur l’ensemble de l’économie et desfinances publiques. En effet, l’absence de parcours d’insertion setraduit bien souvent par une augmentation des dépenses sociales etde santé, mais aussi par une diminution des recettes fiscales etdes cotisations sociales liées au retour à l’emploi.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme102 « Accès et retour à l’emploi » dans le respectdes règles prévues par la loi organique relative aux lois definances (LOLF), il est proposé de prélever 105 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme155 « Soutien des ministères sociaux » via son action n°33 « Financement des agences régionales de santé » et ce auprofit de l’action n° 03 « Accompagnement des personnes les pluséloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi »du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Il convientde noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier.