ART. 49	N°CF1716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1716
présenté par
Mme Garin, Mme Delpech, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais et Mme Sas
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	2 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	2 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adopté en commission des finances en premièrelecture vise à alerter le Gouvernement et la représentationnationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associationsvenant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales.
Si la contribution du programme Accès au droit et à la justiceau document de politique transversale Égalité entre les femmes etles hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), lesmoyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants.À titre d’exemple, en septembre dernier, la France a une nouvellefois été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne(CJUE), celle-ci ayant estimé que le traitement des plaintes pourviolences sexuelles par la justice française a été de nature àcréer un second traumatisme pour les plaignantes.
Dès lors, il semble indispensable de renforcer la contributiondu programme Accès au droit et à la justice au financement desassociations venant en aide aux femmes victimes, et singulièrementaux femmes victimes de violences sexuelles.
Les crédits consacrés par le ministère de la Justice à cesassociations sont estimés à 13,9 millions d’euros pour 2025, unmontant quasi stable depuis plusieurs exercices alors que lesbesoins augmentent fortement. D’après les données de la FédérationFrance Victimes, le nombre de victimes accompagnées a progressé deprès de 30 % en cinq ans, notamment dans les affaires de violencessexuelles et conjugales. Cette hausse constante s’est traduite parune surcharge de travail et des files d’attente dans lesassociations spécialisées, qui peinent à répondre à toutes lessollicitations.
Pour faire face à cette situation, le présent amendement proposede renforcer ce soutien à hauteur de 2 millions d’euros, afin de:
- consolider le financement de structures spécialisées tellesque l’AVFT, le Collectif féministe contre le viol ou Paroles defemmes, dont les subventions demeurent précaires ;
- permettre la création ou le renforcement de dispositifsd’accompagnement psychologique et juridique dans les juridictionsles plus sollicitées ;
- et garantir la continuité de l’accueil des victimes surl’ensemble du territoire, notamment en zones rurales ouultramarines.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de2 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de créditsde paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur leprogramme Administration pénitentiaire et à abonder pour un mêmemontant le programme 101 “Accès au droit et à la justice”.
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de laDélégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.