ART. 51	N°CF1719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1719
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	100 000 000	
dont titre 2	0	100 000 000	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	0	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI octroie les moyens nécessaires à larevalorisation du point de pension militaire d’invalidité et desvictimes de guerre (PMIVG). Il est bien sûr hors de question deponctionner les fonctionnaires civils, nous appelons donc legouvernement à lever le gage.
Cette pension est exclusivement prise en charge par lasolidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoinsmatériels d’existence de nos anciens combattants qui ont fait donde leurs corps et de leurs esprits à la Nation, mais aussi lesvictimes civiles de guerre ou d’actes de terrorisme commis depuisle 1er janvier 1982. Cette dernière appartient au programme 743 -PMIVG et autres pensions - dont “la dépense est en diminutiontendancielle (-3,64% entre 2024 et 2025) en raison de la baisse deseffectifs des populations bénéficiaires”. Ils étaient 151 347bénéficiaires en 2022. Les modalités d’actualisation annuelle de lavaleur du point d’indice des PMI fixées par l’article R.125-1 duCPMIVG s’appuient sur la base de l’évolution cumulée de l’indice detraitement brut-grille indiciaire (ITB-GI) sur les deux premierstrimestres.
L’évolution du point PMI amène un retard de 6 à 18 mois parrapport à l’évolution de l’ITB-GI, sans rétroactivité. La valeur dupoint de la fonction publique représente le principal levierd’évolution du point PMI, avec l’indice minimum et les mesurescatégorielles qui modifient la grille indiciaire. Depuis 2005, nousconstatons une détérioration du pouvoir d’achat qui s’estintensifiée au fil des ans, malgré les tentatives de la commissiontripartite, essentiellement à cause du gel du point d’indice desfonctionnaires. Au 1er août 2023, on observe que l’écart entre lavaleur du point PMI et l’inflation depuis 2005 atteint 13,95 %,dont +4,04 % pour la seule année 2023. Au 1er janvier 2025, lavaleur du point d’indice a été revalorisée à 16,05 euros, contre15,90 euros en 2024.
Nous demandons une revalorisation du point d’indice à 18,60euros, soit 1,16 fois plus, afin d’assurer pour les pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de guerre une compensationde l’inflation de ces 20 dernières années.
Il est plus que nécessaire de prendre de réelles mesures pourrépondre aux préoccupations des anciens combattants et desinvalides de guerre, qui observent l’insuffisante revalorisationvoire un recul des pensions, allocations et majorations versées autitre du code des Pensions militaires d’invalidité et des victimesde guerre (CPMIVG). Ils ne bénéficient pas de la garantieindividuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui a pour but de compenserle pouvoir d’achat, malgré leurs retraites modestes.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et decrédits de paiement du titre 2 de l’action 1 “Fonctionnaires civilsrelevant du code des pensions civiles et militaires de retraite” duprogramme 741 “Pensions civiles et militaires de retraite etallocations temporaires d’invalidité”,
- pour augmenter de 100 millions d’euros l’action 02 “Réparation”du programme 743 “Pensions militaires d’invalidité et des victimesde guerre et autres pensions “ en AE et CP.
Bien évidemment, nous appelons le Gouvernement à lever le gageen la matière.