ART. 49	N°CF1725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1725
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	96 878 448	0	
Enseignement scolaire public du second degré	138 874 088	0	
Vie de l’élève	28 028 070	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	269 741 641	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	5 961 035	0	
TOTAUX	269 741 641	269 741 641	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les recherches de FabienneFederini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écartde la composition sociale entre le privé et le public n’a cesséd’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèvesfavorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé dedix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’expliquenotamment par un évitement scolaire, particulièrement de la partdes familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreuxétablissements publics sont ainsi en concurrence directe avec desétablissements privés. S’il est aisé de prétendre que ce phénomèneest lié à une meilleure performance des établissements, rien nepermet de le démontrer.
Les établissements privés sélectionnent en effet leurs élèves, lademande étant supérieure à l’offre. Ces établissements choisissentdonc des « bons » profils d’élèves, et/ou ceux qui sont issus desfamilles qui ont les moyens de régler les frais de scolarité. Enparallèle, les établissements privés ne jouent pas le jeu del’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège REP+ sur deuxcomprend une section d’enseignement général et professionnel adapté(Segpa), seulement 5% des collèges privés en sont dotés. De même,les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentesdans plus de 60% des collèges en REP+ contre moins de 20% dansl’enseignement privé.
Les rares études disponibles sur les performances de l’enseignementprivé tendent à démontrer que les meilleurs résultats affichés parces établissements comparativement aux établissements publics sontessentiellement expliqués par les caractéristiques sociales etscolaires des élèves. Dans le même temps, l’État participe à cetteségrégation sociale. Franceinfo a ainsi révélé en septembre 2024que la dotation horaire globale (DHG) et le nombre d’heures parélève (H/E) étaient bien souvent supérieurs dans les établissementsprivés que dans les établissements publics.
Cette extension du domaine du privé entraîne une concurrencedirecte avec le service public. Ainsi, face à ce séparatismesocial, il apparaît invraisemblable que l’État poursuive lefinancement direct des établissements privés dans de tellesproportions tandis que le service public meurt de sonsous-financement. 
L’objectif de cet amendement est donc de réduire de 20 % lescrédits des dépenses de fonctionnement et de 30 % les crédits desdépenses d’intervention de l’enseignement privé pour les allouer aupublic, à proportion du poids respectif de leur budget dans lamission « Enseignement scolaire ». 
Le présent amendement vise donc à réduire les crédits du programme139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteurde 269 741 641 euros (en AE et CP) répartis comme suit : 
739 103 euros (en AE et CP) surl’action 12 « Soutien » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degrés », au titre 3 ; 
269 002 538 euros (en AE et CP)sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », au titre6. 
 
Le présent amendement augmente dumême montant, 269 741 641 euros (en AE et CP) les crédits suivants: 
96 878 448 euros (en AE et CP) auprogramme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,dont : 
28 772 899 euros (en AE et CP) àl’action 01 « Enseignement pré-élémentaire » ; 
58 127 069 euros (en AE et CP) àl’action 02 « Enseignement élémentaire » ; 
9 978 480 euros (en AE et CP) àl’action 03 « Besoins éducatifs particuliers » ; 
138 874 088 euros (en AE et CP) auprogramme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »,dont : 
64 509 119 euros (en AE et CP) àl’action 01 « Enseignement en collège » ; 
42 802 660 euros (en AE et CP) àl’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée »; 
24 479 165 euros (en AE et CP) àl’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire»
7 083 144 euros (en AE et CP) àl’action 06 « Besoins éducatifs particuliers » ; 
28 028 070 euros (en AE et CP) àl’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève » ; 
5 961 035 euros (en AE et CP) àl’action 01 « Enseignement public » du programme 143 « Enseignementtechnique agricole ».