ART. 49	N°CF1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1726
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	15 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	15 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau Canopé constitue unopérateur essentiel du ministère de l’Éducation nationale. Ilassure la formation continue des enseignants dans des domainesstratégiques tels que le numérique éducatif, l’école inclusive, latransition écologique et sociale, ainsi que l’innovation et lespratiques pédagogiques.
Pourtant, le réseau Canopé a faitl’objet de coupes budgétaires répétées au cours des dernièresannées. Sa subvention pour charges de service public (SCSP) estpassée de 91,8 millions d’euros en 2019 à 82 millions d’euros en2024, soit une baisse de près de 10 millions d’euros en cinqans.
De plus, alors qu’une SCSP initialede 86,6 millions d’euros avait été votée pour 2024, celle-ci a étéamputée de 4,7 millions d’euros en cours d’année. En outre, près de500 postes ont également été supprimés depuis 2018.
Cette érosion budgétaire menacedirectement le maillage territorial du réseau et sa capacité àintervenir efficacement sur l’ensemble du territoire, notammentdans les zones rurales et isolées.
Par ailleurs, la politique deformation continue des enseignants demeure dans une situationpréoccupante. Alors que le réseau Canopé voit ses moyenscontinuellement réduits, seuls 36 % des crédits prévus pour laformation des enseignants sont effectivement exécutés. Cettesous-exécution chronique résulte avant tout d’une absence destratégie de formation nationale, aggravée par le manque deremplaçants permettant aux enseignants de suivre les formationsproposées.
Malgré ce constat, le projet de loide finances pour 2026 prévoit une nouvelle baisse des moyensalloués au réseau Canopé, s’inscrivant dans une réduction globalede plus de 1,1 milliard d’euros des budgets dédiés à la formationcontinue.
 
Ces diminutions successives ne peuvent s’expliquer que par unelogique d’austérité incompatible avec les besoins du service publicd’éducation.
Pourtant, la Cour des comptes, dansson rapport sur l’exercice 2014-2023 du réseau Canopé, a salué lesefforts de transformation engagés par l’opérateur pour devenir unvéritable acteur de référence de la formation continue. Elle inviteexpressément le ministère de l’Education nationale à consolider cerôle et à remédier à la fragilité financière du réseau.
Cet appel, tout comme celui des enseignants et des professionnelsdu réseau, n’a pas été entendu par le Gouvernement.
Afin de préserver un opérateur del’État indispensable au soutien de la communauté éducative, leprésent amendement propose donc une augmentation de 15 000 000euros (en AE et en CP) des crédits de l’action 07 « Établissementsd’appui de la politique éducative » du programme n° 214 « Soutiende la politique de l’Éducation nationale ».
Conformément à la règle derecevabilité financière, il prévoit une diminution à dueconcurrence des crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire »du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré». Les auteurs de cet amendement précisent toutefois qu’ils n’ontpas l’intention de réduire durablement les moyens de cette actionet appellent le Gouvernement à lever le gage.