ART. 49	N°CF1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1729
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	750 000 000	0	
dont titre 2	750 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	750 000 000	
dont titre 2	0	750 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	750 000 000	750 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accompagnantes et accompagnantsd’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pasaujourd’hui des conditions leur permettant d’exercer pleinementleurs missions. Entre contrats précaires (CDD, temps partielimposé, faible rémunération, etc.) et charge de travail parfoisexcessive — jusqu’à cinq élèves suivis par un seul AESH —, ildevient urgent de repenser globalement le statut de ces personnels,pourtant essentiels au bon fonctionnement du service publicd’éducation.
La question du statut des AESH fait régulièrement l’objet de débatsmédiatiques et parlementaires. Sur le fond, la quasi-totalité desgroupes politiques s’accorde à reconnaître l’indignité de lasituation actuelle : cette précarisation nuit non seulement auxpersonnels eux-mêmes, mais aussi à la qualité de l’accompagnementdes élèves en situation de handicap. Pourtant, lorsqu’il s’agit depasser des constats aux actes, les avancées concrètes se fontattendre.
La création d’un véritable statut de fonctionnaire pour les AESHconstitue la seule réponse durable. Elle permettrait d’apporter desgaranties en matière de rémunération, de stabilité de l’emploi, deformation, ainsi que de reconnaissance de leur rôle au sein del’écosystème éducatif.
Ainsi, afin de mettre un terme aux atermoiements récurrentsentourant cette question, le présent amendement propose la créationd’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH. Cetteinitiative s’inscrit dans la continuité des travaux déjà menés ausein de notre Assemblée, notamment par le groupe Écologiste etSocial ainsi que par Mme Nadège Abomangoli (LFI).
Pour ce faire, le présent amendement augmente de 750 000 000 euros(en AE et CP) les crédits de l’action 03 « Inclusion scolaire desélèves en situation de handicap » (titre 2) du programme 230 « Viede l’élève ». 
Conformément à la règle derecevabilité financière, cette hausse est compensée par unediminution à due concurrence des crédits de l’action 02 «Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degrés » (en AE et CP), au titre 2 . Lesauteurs de cet amendement soulignent toutefois qu’ils n’ont pasl’intention de réduire les moyens consacrés à cette action etappellent le Gouvernement à lever le gage.