APRÈS ART. 9 TER	N°CF173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF173
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 TER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 sexdecies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 est complété parquatre alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au premieralinéa du présent 3, les dépenses sont retenues, pour leur montanteffectivement supporté, dans la limite de plafonds spécifiquesfixés comme suit :
« – 5 000 eurospour les prestations d’entretien de la maison et de travauxménagers ;
« – 3 000 eurospour les prestations de soutien scolaire et de cours àdomicile ;
« – 3 000 eurospour les prestations de petits travaux de jardinage. »
2° Au premier alinéadu 4, le taux : « 50 % » est remplacé parle taux : « 45 % ».
II. – Avant le1er octobre 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets des ajustementsdu I du présent article sur la répartition des bénéficiaires,le coût budgétaire du dispositif et l’impact sur l’emploi dans lesecteur des services à la personne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour l’emploi àdomicile (CISAP), prévu àl’article 199 sexdecies du code général desimpôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépensefiscale en 2025. Ce dispositif est très concentré sur lesménages aisés : plus de 50 % des foyers du dernierdécile en bénéficient, pour un montant moyen deux foissupérieur à la moyenne nationale.
Le présent amendement, proposé enpremière lecture par le groupe LIOT, met en œuvreles recommandations du rapport sur la loi fiscale(RALF) en introduisant : une modération dutaux du crédit d’impôt à 45 % au lieu de50 % etune différenciation des plafonds de dépenseséligibles selon la nature de l’activité.
Cet amendement proposé par leGroupe socialiste permet, avec des effets de bord nuls ou limités,de participer à l’équilibrage d’un budget dont le passage au Sénata dégradé l’équilibre de près de 7Md€.