ART. 51	N°CF1742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1742
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	65 000 000	0	
ARTE France	0	65 000 000	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	65 000 000	65 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget de l’audiovisuel publicest en nette baisse de 71 millions d’euros, ou 114 millions d’eurosconstants en prenant en compte l’inflation. Cette coupebudgétaire intervient pour la troisième année consécutive pouratteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à latrajectoire inscrite dans les contrats d’objectifs et de moyens(COM) de 2023 qui aurait dû conduire la dotation des sociétéspubliques à 4,175 milliards en 2026. 
Cette nouvelle coupe budgétaire de65 millions d’euros pour France Télévisions intervient dans uncontexte critique pour l’audiovisuel public alors qu’un rapport dela Cour des comptes pointe l’impossible exercice budgétaire 2025 dela société publique et appelle à des investissements pour amplifierla transition numérique. 
Avec un tel budget, l’audiovisuelpublic n’est plus en capacité d’assumer l’intégralité de sesmissions de service public. Le nombre de journalistes et les moyensaffectés à l’information locale sont en constante diminution,réduisant la couverture de l’actualité politique, économique,sportive et culturelle en dehors de Paris. Les moyens consacrés àla production audiovisuelle, pourtant au cœur de la stratégied’exception culturelle française, seraient de nouveau restreints,avec des conséquences lourdes sur un secteur économique déjàfragile. Dans un contexte de guerre informationnelle qui exerce unedouble pression sur la qualité du débat public français, menéed’une part par des puissances étrangères autoritaires quis’appuient sur la faible régulation des réseaux sociaux, et d’autrepart par des industriels français acquis à l’illibéralisme quimènent des stratégies de constitution de monopoles sur les médiasprivés à des fins d’influence politique, les sociétés publiques del’audiovisuel ne détiennent ni les moyens nécessaires, ni lacapacité de projection sur l’avenir pour contrebalancer cettetendance à la dégradation du débat public démocratique par laproduction d’une information fiable et de qualité. 
Cet amendement vise à investir 65millions d’euros supplémentaires en AP et en CP dans le programmeFrance Télévisions. Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière imposées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement prélève en CP et AE 65 millions d’euros au programmeARTE France. Le groupe écologiste et social appelle le Gouvernementà gager cet amendement afin d’éviter d’en faire reposer le coût surle programme ARTE France qui connaît lui-même un décrochagebudgétaire vis-à-vis de ses contrats d’objectifs et de moyens.