ART. 51	N°CF1743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1743
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	4 100 000	
Radio France	4 100 000	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	4 100 000	4 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget de l’audiovisuel publicest en nette baisse de 71 millions d’euros. Cette coupebudgétaire intervient pour la troisième année consécutive pouratteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à latrajectoire inscrite dans les contrats d’objectifs et de moyens de2023 qui aurait dû conduire la dotation des sociétés publiques à4,175 milliards en 2026. 
Cette nouvelle coupe budgétaire de4,1 millions d’euros pour Radio France intervient dans un contextecritique pour l’audiovisuel public. 
Avec un tel budget, l’audiovisuelpublic n’est plus en capacité d’assumer l’intégralité de sesmissions de service publics. Le nombre de journalistes et lesmoyens affectés à l’information locale sont en constantediminution, réduisant la couverture de l’actualité politique,économique, sportive et culturelle en dehors de Paris. Les moyensconsacrés à la production audiovisuelle, pourtant au cœur de lastratégie d’exception culturelle française se verraient de nouveaurestreint, avec des conséquences lourdes sur un secteur économiquedéjà fragile. Dans un contexte de guerre informationnelle quiexerce une double pression sur la qualité du débat public français,menée d’une part par des puissances étrangères autoritaires quis’appuient sur la faible régulation des réseaux sociaux, et d’autrepart, par des industriels français acquis à l’illibéralisme quimènent des stratégies de constitution de monopoles sur les médiasprivés à des fins d’influence politique, les sociétés publiques nedétiennent ni les moyens nécessaires, ni la capacité de projectionsur l’avenir pour contrebalancer cette tendance à la dégradation dudébat public démocratique par la production d’une informationfiable et de qualité. 
Cet amendement vise à investir 4,1millions d’euros supplémentaires en AE et en CP dans le programmeRadio France. Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendementprélève en CP et AE 4,1 millions d’euros au programme ARTE France.Le groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à gager cetamendement afin d’éviter d’en faire reposer le coût sur leprogramme ARTE France qui connaît lui-même un décrochage budgétairevis-à-vis de ses contrats d’objectifs et de moyens.