ART. 51	N°CF1744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1744
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	1 000 000	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
Observatoire indépendant du financement de l’audiovisuel public(ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unobservatoire indépendant chargé d’évaluer le financement nécessaireà l’audiovisuel public et de garantir la pérennité etl’indépendance des financements. Les membres de son collègeseraient nommés par le conseil économique social etenvironnemental, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Gouvernementet l’Arcom. Cette instance s’inspire de la « KEF »allemande, une commission indépendante du gouvernement en charged’évaluer les montants nécessaires aux bonnes missions del’audiovisuel public et de définir, en négociation avec lesLänders, le montant de la redevance et de la prélever.
Partout en Europe, nous observonsune récession des moyens consacrés à l’audiovisuel public dans uncontexte d’inflation. Pour autant, la France fait figure d’un despires élèves de la décennie, passant de 0,20 % du PIB consacréà l’audiovisuel public en 2012 à 0,16 % en 2024, là oùl’Allemagne, grâce à son système d’évaluation indépendante et deredevance locale, a permis de maintenir un financement à hauteur de0,26 % de son PIB. 
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1 milliond’euros à un nouveau programme intitulé « Observatoireindépendant du financement de l’audiovisuel public ». Pourrespecter les règles de recevabilité financière imposées parl’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP etAE 1 million d’euros au programme « France Télévisions ».Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.