ART. 49	N°CF1751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1751
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	50 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	50 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir 50 millions d’eurosde crédits initialement transférés du fonds chaleur piloté parl’Ademe pour la création d’un nouveau fonds de garantie« chaleur fatale » sur le programme 174 « Énergie,climat et après-mines ».
La chaleur représente près de lamoitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de60 % reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutionsrenouvelables et matures existent – réseaux de chaleur,géothermie, solaire thermique, biomasse, combustibles solides derécupération (CSR). Leur déploiement massif est indispensable pouratteindre les objectifs climatiques et soutenir la souverainetéénergétique des territoires.
Ces filières, compétitives à longterme, nécessitent néanmoins un accompagnement public pour faireface à la volatilité des prix des énergies fossiles. Or, le niveauactuel du Fonds chaleur ne permet pas de financer qu’une fractiondes projets déposés : en 2025, seuls une trentaine sur les 90projets présentés à l’ADEME pourront être soutenus. Le budget a parailleurs été réduit de 20 millions d’euros par rapport à 2024, soitl’équivalent de deux réseaux de chaleur urbains représentant entre50 et 100 GWh chacun.
Il s’agit donc par le présentamendement de revenir sur ce transfert de 50 millions d’eurosde crédits opéré par le Sénat afin de préserver le fonds chaleur del’Ademe. 
Afin d’assurer la recevabilité decet amendent, ce dernier :
– Ponctionne 50 millionsd’euros en AE et CP au nouveau fonds de garantie« chaleur fatale » sur le programme 174 « Énergie,climat et après-mines ».
– Afin d’abonder (en AE et CP)du même montant l’action n°12 « Agence de l’environnement etde la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181« Prévention des risques ».