ART. 49	N°CF1754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1754
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Delautrette, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	85 000 000	
Conditions de vie outre-mer	85 000 000	0	
TOTAUX	85 000 000	85 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés augmente les crédits de paiement duprogramme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 85 M€,afin de permettre une reconstruction durable et adaptée aux enjeuxspécifiques de la Nouvelle-Calédonie et de La Réunion.
Les territoires ultramarins ont étérécemment frappés par des crises et catastrophes naturelles d’uneampleur exceptionnelle. En Nouvelle-Calédonie, les émeutes de 2024ont causé des dégâts majeurs aux infrastructures publiques etprivées, tandis qu’à La Réunion, le passage du cyclone Garance aaggravé une situation déjà fragile, notamment en matière delogement et d’équipements publics.
Le projet annuel de performances(PAP) 2026 de la mission « Outre-mer » souligne l’urgencede soutenir ces territoires, avec une attention particulière portéeaux fonds de reconstruction et à la résorption des restes à payer.Cependant, les crédits de paiement actuellement prévus nepermettent pas de couvrir l’intégralité des besoins estimés pour lareconstruction, notamment pour les collectivités locales et lesinfrastructures essentielles.
Il est nécessaire d’accroître lesmoyens pour répondre pleinement aux besoins de reconstruction enNouvelle-Calédonie et à La Réunion. Ce montant permettraitnotamment d’accélérer la réhabilitation des infrastructurespubliques (bâtiments, routes, réseaux) endommagées par les crisesrécentes, de soutenir les collectivités locales dans la mise enœuvre des plans de reconstruction, en particulier pour les communesles plus touchées, ainsi que der enforcer les dispositifs desolidarité nationale, notamment le fonds de secours outre-mer(FSOM) et les fonds de reconstruction, afin d’indemniser lesparticuliers, les entreprises et les agriculteurs.
Cet amendement s’inscrit donc dansla continuité des engagements de l’État en faveur des territoiresultramarins, conformément aux priorités définies dans la loi deprogrammation pour la refondation de Mayotte et aux conclusions duComité interministériel des outre-mer (CIOM). Il vise à garantirune réponse rapide et efficace aux besoins des populations, tout enassurant la soutenabilité financière des collectivités locales.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer de 85 000 000 eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiements lescrédits de l’action 6 « collectivités territoriales » duprogramme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et deminorer à due concurrence l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploioutre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués aux collectivités territorialesultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever legage.