ART. 49	N°CF1756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF1756
présenté par
M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Delautrette, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 700 000	
Conditions de vie outre-mer	2 700 000	0	
TOTAUX	2 700 000	2 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer la contribution àla lutte contre les Sargasses en retrouvant le niveau definancement atteint en 2024 au regard des enjeux rappelésci-après.
le programme 162 prévoit en 2026 unmontant de 4,3 millions d’euros en AE et 4,2 millions en CP pourfinancer le plan Sargasses II, montant lui paraissant bieninsuffisant au regard des enjeux liés à la lutte contre lesSargasses.
Le plan national de prévention etde lutte contre les sargasses traduit l’engagement de l’État auprèsdes collectivités locales dans la lutte contre un phénomène quitouche les Antilles françaises et au-delà toute la Caraïbe, et quiest à l’origine de troubles sanitaires et de désordres économiqueset environnementaux majeurs.
 Depuis 2018, deux plansnationaux successifs ont été mis en œuvre :
– le plan Sargasses I(2018‑2021), doté de 26 M€, dédié aux actions de prévision et decollecte ;
– le plan Sargasses II(2022‑2025), d’un montant de 36 M€ (dont 6 M€ dédiés à larecherche), qui permet la mise en œuvre d’un continuumd’opérations, de la collecte au stockage et traitement et lavalorisation.
 Le plan Sargasses, porté demanière interministérielle (intérieur, santé, transitionécologique, mer, recherche, travail) par la direction générale desoutre-mer, comprend 26 mesures articulées autour de 5priorités :
– l’action préventive(prévision par satellite des échouements de Météo France,déploiement de caméras de surveillance et de capteurs d’air,diffusion régulière des mesures et information de lapopulation…) ;
– la réponse opérationnelle(financement d’équipements de collecte en mer et sur les plages,aménagement de sites de stockage…) ;
– la gouvernance (comités depilotage locaux animés par les préfets, création de structures demutualisation des moyens opérationnels…) ;
– la recherche et l’innovation(appels à projets pour trouver des solutions viables devalorisation des sargasses collectées), priorité à laquelle estconsacrée une enveloppe de 6 M€ sur la durée du plan ;
– la coopérationinternationale avec les autres pays des Caraïbes également touchéspar le phénomène.
 Le financement du planrepose :
– d’une part, sur l’action 13du programme des interventions territoriales de l’État(PITE – programme 162), qui regroupe depuis 2023 lescontributions des ministères de l’intérieur, des outre-mer, de latransition écologique et de la santé ;
– d’autre part, sur descrédits portés directement par d’autres programmesbudgétaires : programme 119 Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements (dotationd’équipement des territoires ruraux), programme 102 Accès et retourà l’emploi (parcours emploi compétences et chantiers d’insertion),ADEME (appels à projets) et fonds d’intervention maritime(FIM).
 L’enveloppe du PITE 162, quis’élevait à 5 M€ dans la LFI 2023, s’établit à 4,2 M€ dans la LFI2025. Malgré le débasage des crédits intervenu en LFI 2023, leprogramme 123 continue d’apporter des financements complémentairesau P162 via le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) et lesoutien apporté aux actions dans le domaine de l’environnement.
 Lors du comitéinterministériel de la mer (CIMER) du 26 mai 2025,le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre d’ici la fin del’année d’un plan Sargasses III, afin, notamment, de renforcer lesmoyens de collecte en mer. Le projet de plan Sargasses III est encours de préparation et fera l’objet d’une concertation localeavant arbitrage. Par conséquent, 2026 sera une année detransition : à ce stade, en raison de la désynchronisation descalendriers budgétaire et d’arbitrage du plan 3, le PLF 2026prévoit seulement la reconduction des crédits prévus dans la LFI2025.
En conséquence, en responsabilitéau regard de la situation financière de la France, le rapporteurspécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2026 descrédits du programme 123 de la LFI 2024 destinés à abonder lescrédits de l’action 13 Plan Sargasses II du programme 162.
Toutefois, afin de s’assurer de larecevabilité financière de l’amendement et respecter la règle de lacouverture des CP par les AE, il est demandé un montant identiqued’AE et de CP.
Il est donc proposé de majorer de2 700 000 euros en autorisations d’engagements et encrédits de paiement, les crédits de l’action 8 Fonds exceptionneld’investissement du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer etde minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises duprogramme 138 Emploi outre-mer.
 Cette réduction a pour but dese conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués ausoutien des entreprises ultramarines.
En conséquence, les signataires duprésent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.