ART. 3	N°CF176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF176
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots :
« non affectés à une activitéopérationnelle ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les mots :
« nonprofessionnels ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 33, supprimer les mots :
« nonprofessionnel ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 34, supprimer les mots :
« nonprofessionnel ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 35, supprimer les mots :
« Lorsqu’ils ne sont pasaffectés à une activité professionnelle, ».
VI. – En conséquence,après l’alinéa 38, insérer les huit alinéassuivants : 
« 6° bis. Unefraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres.
« Pour l’application dupremier alinéa du présent 6° bis :
« 1° Les disponibilitéstransférées dans le cadre d’une convention de gestion centraliséede la trésorerie ou de toute autre convention de financementautorisées par les dispositions du 3 du I del’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou parune réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte parla société qui les a laissées ou mises àdisposition ;      
« 2° La fraction mentionnée aupremier alinéa du présent 6° bis est obtenue enminorant la somme des disponibilités et titres du plus élevédes montants suivants :
« i) 15 % dela valeur vénale des biens détenus à la date de clôture del’exercice au titre duquel la taxe est due ;
« ii) Deux fois lemontant moyen du résultat comptable constaté au titre des troisderniers exercices clos ;
« iii) Le montantdes dettes à un an au plus détenues à la date de clôture del’exercice au titre duquel la taxe est due ;
« iv) La moyennedes montants des actifs immobilisés acquis au cours des troisderniers exercices et affectés à l’exercice de l’activité.
VII. – En conséquence,supprimer les alinéas 47 à 50.
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 73, supprimer les mots : 
« , à l’exception de ceuxreprésentatifs de frais professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendrel’assiette de la taxe sur les biens somptuaires détenus par lesholdings patrimoniales aux biens somptuaires affectés à uneactivité professionnelle, ainsi qu’à inclure une fraction desactifs financiers (titres de placement et titres de participation),et des liquidités, détenus par ces holdings.
Dès la première lecture, laproposition du Gouvernement s’est révélée décevante. En effet, sidans la version initiale du projet de loi de finances, leGouvernement semblait enfin reconnaître, timidement, l’ampleur duproblème posé par les montages d’optimisation fiscale des plusgrandes fortunes en proposant la création d’une taxe sur lesholdings patrimoniales, le dispositif retenu était en réalitécriblé d’exonérations et de restrictions d’assiette. L’exclusiondes biens professionnels, en particulier, vidait largement lamesure de sa portée.
L’examen du texte par le Sénat estvenu aggraver encore ces insuffisances. Les modifications adoptéesont considérablement réduit le champ de la taxe, en la limitant àune liste restreinte de biens somptuaires, en excluant latrésorerie de l’assiette et en relevant le seuil d’assujettissementà la taxe. Une mesure déjà insuffisante a ainsi été transformée enun dispositif largement inopérant. Sa portée comme son rendements’en trouvent drastiquement réduits. 
C’est pourquoi le présentamendement vise, a minima, à élargir l’assiette de la taxation desholdings patrimoniales à une partie du patrimoine professionnel,afin de restaurer un minimum d’efficacité et de cohérence dudispositif.
Enfin, il convient de rappeler quele ciblage des seules holdings patrimoniales n’empêchera pas lesplus aisés de développer d’autres stratégies de contournement del’impôt. C’est pourquoi nous défendons en priorité la taxe Zucman,impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, quia l’avantage de ne laisser aucune échappatoire.