ART. 49	N°CF1760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1760
présenté par
M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Delautrette, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	13 963 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	13 963 000	
TOTAUX	13 963 000	13 963 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	12 900 523	0	
Conditions de vie outre-mer	0	12 900 523	
TOTAUX	12 900 523	12 900 523	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise une reprise à l’identique pourle budget 2026 des crédits de la LFI 2024 destinés aux Financementde l’économie en outre-mer.
Les crédits de l’action 4Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer sontaugmenté de 1 million d’euros en AE et de 3 millions d’euros en CPpour atteindre 21,1 millions en AE et 20,1 millions d’euros en CP.Toutefois, en comparant avec 2024, le rapporteur relève que les AEauront diminué de 40 % en deux ans (- 14 millions en AE et -13millions en CP entre la LFI 2024 et le PLF 2026).
Or, les crédits de cette actionpermettent de financer les prêts de développement outre-mer (PDOM),le soutien aux structures appartenant à l’économie sociale etsolidaire et l’aide au fret.
Or, les PDOM permettent de soutenirles PME de l’Outre-mer en renforçant leur fonds de roulement et enleur permettant de financer leurs investissements immatériels.Réduire ce dispositif alors que beaucoup d’entreprises outre-mer,en particulier les plus petites, sont en difficulté paraît endécalage total avec la réalité et les mesures de soutien exigéespar la situation.
De même, alors que certainsterritoires d’Outre-mer sont en pleine crise sociale et économique,la réduction des crédits visant à soutenir les structuresappartenant à l’économie sociale et solidaire (ESS), via lesmicrocrédits notamment, ne peut que détériorer une situation déjàfragilisée. Pour mémoire, le secteur de l’ESS représente plus d’unmilliard de masse salariale et plus de 40 000 entités dans lesoutre-mer. Ces associations agissent localement comme un filet desécurité en complément de l’action de l’État notamment. Ladiminution de ces aides ne peut que provoquer davantage deprécarité chez les plus vulnérables et accroître les tensionssociales déjà très vives en outre-mer.
Enfin, alors que nos territoiresdemeurent marqués par la cherté de la vie outre-mer, la réductiondes crédits liés à l’aide au fret en comparaison de 2024 estincompréhensible. En effet, comme l’indiquent les documentsbudgétaires eux-mêmes, « en permettant la compensation dessurcoûts liés à l’éloignement géographique des territoiresultramarins, l’aide au fret vise à encourager le développementendogène des collectivités concernées, favoriser la productionlocale et faire baisser les prix pour les consommateurs ».
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de13 963 000 euros en autorisations d’engagements etde 12 900 523 euros en crédits de paiement, lescrédits de l’action 04 Financement de l’économie du programme 138Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vieoutre-mer.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxcollectivités ultramarines.
En conséquence, le signataire duprésent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.