ART. 49	N°CF1761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1761
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	3 355 110	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	3 355 110	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	3 355 110	3 355 110	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àrevenir sur la minoration de crédits opérée par le Gouvernement auSénat au titre des ajustements de compensations financières liéesaux transferts de compétences aux collectivités territoriales, enparticulier ceux résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022dite loi « 3DS » et des dispositions antérieures en matière dedécentralisation.
La réduction des crédits portés par les programmes de la mission« Écologie, développement et mobilités durables », notamment leprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables », fragilise lacapacité de l’État à exercer ses missions stratégiques, à assurerle pilotage des politiques publiques de transition écologique et àmaintenir un niveau suffisant d’ingénierie publique.
La minoration des crédits du programme 217, y compris surl’action 22 relative aux personnels transférés, ainsi que lestransferts sortants opérés au détriment du programme 119 « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leurs groupements», conduisent à affaiblir durablement les moyens humains etbudgétaires de l’État, dans un contexte marqué par l’augmentationdes besoins en matière d’entretien des infrastructures,d’adaptation au changement climatique et de sécurité desmobilités.
Le présent amendement propose donc de rétablir les crédits ainsiminorés, afin de préserver l’équilibre entre la nécessairecompensation des collectivités territoriales et le maintien descapacités opérationnelles de l’État. Il vise également à éviter queces ajustements techniques n’aient pour effet indirect de dégraderla soutenabilité budgétaire des politiques publiques de l’écologie,des transports et des mobilités durables.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, cedernier :
– ponctionne 3 355 110 € en autorisations d’engagement (AE)et en crédits de paiement (CP) sur l’action 10 « Soutien àl’injection de biométhane » du programme 345 « Servicepublic de l’énergie » ;
– abonde du même montant les crédits du programmebudgétaire 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables » (action 22 –Personnels transférés aux collectivités territoriales)
Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345« Service public de l’énergie », c’est la raison pourlaquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.