ART. 49	N°CF1764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1764
présenté par
Mme Thomin, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Potier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	20 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à augmenter de 20 millions d’eurosles crédits alloués à la modernisation des exploitations agricoles,particulièrement pour la rénovation des bâtiments d’élevage.
La souveraineté de la France enmatière d’élevage constitue un enjeu stratégique majeur, tant dupoint de vue de la sécurité alimentaire que de l’équilibre desterritoires ruraux et de la transition agroécologique. Or, le reculdu nombre d’éleveurs, la concentration géographique desproductions, la fragilisation des services vétérinaires deproximité, les difficultés d’accès au foncier et la vulnérabilitécroissante de certaines filières menacent aujourd’hui la résiliencede notre modèle d’élevage.
La modernisation des bâtimentsd’élevage constitue un levier essentiel pour réduire les impactsenvironnementaux et sanitaires liés à l’activité agricole. Ellepermet notamment d’améliorer la gestion des émissions polluantes(ammoniac, gaz à effet de serre, nitrates), d’optimiser la gestiondes effluents et de renforcer le bien-être animal, facteursdirectement liés à la performance environnementale desexploitations.
Dans ce contexte, ces créditssupplémentaires pourraient notamment servir à l’accompagnement desexploitants dans l’élaboration d’un plan de modernisation, fixantdes objectifs précis et mesurables en matière de réduction desnuisances et d’amélioration des conditions sanitaires etenvironnementales.
Ces plans de modernisationpermettraient de fixer des objectifs clairs de performanceenvironnementale, de sécurité sanitaire et de bien-être animal touten déclinant des mesures concrètes destinées à limiter lesémissions polluantes, à prévenir les risques sanitaires et àaméliorer les conditions d’élevage.
L’objectif est, à terme, deprésenter un plan massif et ambitieux de modernisation desbâtiments d’élevage, dont l’une des priorités doit être ledésamiantage. Les estimations du coût d’un tel plan nationalpluriannuel peuvent atteindre plusieurs milliards d’euros.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’action 23 « Appui aurenouvellement et à la modernisation des exploitationsagricoles » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » est abondée de 20 000 000 d’euros. 
– Les crédits de l’action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture » sont diminués à hauteur de 20 000 000d’euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève legage.