ART. 49	N°CF1765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1765
présenté par
M. Potier, Mme Mercier, M. Philippe Brun, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	135 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	135 000 000	
TOTAUX	135 000 000	135 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros pourrétablir la trajectoire de l’action 09 « Planificationécologique – Stratégie de réduction de l’utilisation desproduits phytosanitaires ».
En effet, par rapport aux créditsvotés dans le cadre du PLF 2025, le PLF 2026 prive de plus de 135millions d’euros – soit une baisse de près de84 % – le financement de la stratégie de réductionde l’utilisation des produits phytosanitaires, mettant enpéril la poursuite et la crédibilité de la stratégie Écophyto 2030ainsi que la dynamique de la planification écologique engagée parle Gouvernement.
Mis en oeuvre depuis 2008, lesplans de réduction des usages et des effets des produitsphytopharmaceutiques, dits « plans Ecophyto », devaientpermettre à la France de réduire les risques et les effets de cesproduits sur la santé humaine et environnementale, et d’encouragerle recours à des méthodes de substitution. Plus de dix ans après,ces plans n’ont pas atteint leurs objectifs. L’objectif initial dediminution du recours aux produits phytopharmaceutiques de50 % en dix ans, reporté en 2016 à l’échéance 2025 et confirméen avril 2019, assorti d’un objectif intermédiairede – 25 % en 2020, est loin d’être atteint :l’utilisation des produits mesurée par l’indicateur NODU a, aucontraire, progressé de 12 % entre 2009 et 2016.
Le rapport de la commissiond’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires(juillet – décembre 2023) dresse 27 recommandationspour peser sur la stratégie gouvernementale « Ecophyto2030 » : mécanisme de régulation de concurrencedéloyale,de la réallocation des aides publiques, de laréorientation du pilotage public, de la sanctuarisation descaptages d’eau potable…Les moyens financiers et la volontépolitique sont aujourd’hui très largement insuffisants pourencourager les acteurs à un changement de leurs pratiques. Le coûtbudgétaire proposé est pourtant bien inférieur à celuiqu’entraîneraient les conséquences environnementales et sanitairesque nous subirons si l’usage des produits phytosanitaires sepoursuit à ce rythme.
L’action 09 constitue l’un desprincipaux leviers budgétaires de la réduction de l’utilisation etdes risques liés aux produits phytopharmaceutiques, permettantnotamment de financer la recherche d’alternatives et leurdéploiement et accompagner les utilisateurs de produitsphytopharmaceutiques.
La réduction significative descrédits de cette action par rapport aux montants votés en 2024interviendrait à contretemps de la montée en puissance desdispositifs déployés dans ce cadre, notamment :
● Le plan d’action stratégique pourl’anticipation du potentiel retrait européen des substances activeset le développement de techniques alternatives pour la protectiondes cultures (PARSADA). Ce plan concrétise le principe « pasd’interdiction sans solutions » en soutenant la recherche etle déploiement de techniques alternatives de protection descultures. Il représente un axe fort de la stratégie Écophyto2030 ;
● La surveillance biologique duterritoire, indispensable à la prévention et à la décisionraisonnée en matière de traitements ;
● Les aides à l’investissement et àla formation pour les matériels réduisant l’usage des produitsphytosanitaires nécessaires à la transitionagroécologique ;
● L’accompagnement territorial etles projets alimentaires territoriaux (PAT), vecteurs d’ancragelocal de la transition et de résilience alimentaire.
Ces dispositifs constituent deséléments essentiels de la stratégie Écophyto. Leur interruption ouleur sous-financement dès 2026 compromettrait :
● la visibilité financièrenécessaire aux filières agricoles pour planifier lesinvestissements et les expérimentations ;
● la cohérence du pilotageinterministériel assuré par le SGPI et les ministères del’agriculture, de l’écologie et de la recherche ;
● la capacité de la France àrépondre aux exigences européennes en matière de réduction desintrants chimiques et de sécurité sanitaire des productions.
La contamination généralisée desmilieux fragilise la biodiversité fonctionnelle et menace lesservices écosystémiques indispensables à notre survie. Alors queles impacts des pesticides sur la qualité de l’eau, lapollution de l’air, la biodiversité et la santé sont de plus enplus alarmants, une baisse aussi importante des financements seraitcatastrophique et marquerait un recul majeur dans la planificationécologique.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’action 09« Planification écologique – Stratégie de réductionde l’utilisation des produits phytosanitaires » du Programme206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »est abondée à hauteur de 135 millions d’euros.
– Les crédits de l’Action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du Programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 135millions d’euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève legage.