ART. 49	N°CF1770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1770
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	50 000 000	
Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global auxagriculteurs(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiquesconstitue un objectif structurant des politiques publiques enmatière de santé environnementale, de préservation de labiodiversité et de transition agroécologique. Le plan Ecophyto,porté à l’échelle nationale, fixe des cibles ambitieuses en cesens. Leur atteinte ne peut cependant être envisagée sans unaccompagnement renforcé, de terrain, auprès des agriculteurs.
L’article L. 316‑1 du code rural et de la pêche maritimeprévoit la mise en place d’un conseil stratégique global àdestination des exploitants agricoles, intégrant les dimensionsagronomiques, économiques, environnementales et sanitaires dans lesdécisions relatives à l’usage des produits phytosanitaires. Ceconseil, indépendant de toute logique commerciale, constitue unlevier essentiel pour promouvoir des pratiques plus durables etmieux adaptées à la diversité des systèmes de production.
Or, malgré son inscription dans la loi, ce dispositif ne bénéficieà ce jour d’aucune ligne budgétaire dédiée. Son déploiement restetrès limité, reposant sur des financements éclatés, insuffisants etdifficilement accessibles, en particulier pour les agriculteurs lesplus exposés ou engagés dans des démarches de transition.
C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’uneligne budgétaire spécifique, destinée à soutenir le déploiement duconseil stratégique global sur l’ensemble du territoire. Cefinancement permettrait :
Une montée en charge effective du dispositif, en lien avec lesobjectifs du plan Ecophyto ;
Un accès gratuit ou à coût réduit à ce conseil pour lesexploitants, notamment ceux en situation de transition ou defragilité économique ;
Le renforcement des capacités des conseillers indépendants, via desformations, des outils méthodologiques et des dispositifsterritoriaux adaptés.
Cette nouvelle ligne pourrait, à terme, être alimentée par lesrecettes issues :
des sanctions liées aux certificats d’économie de produitsphytopharmaceutiques (CEPP),
d’un éventuel ajustement de la Redevance pour pollutions diffuses(RPD),
ou encore de la taxe sur la vente des produitsphytopharmaceutiques.
Elle s’inscrit pleinement dans une logique de réinvestissement descontributions environnementales vers un accompagnement concret desagriculteurs, en cohérence avec le principe« pollueur-payeur ».
En créant ce soutien budgétaire ciblé, le législateur donne lesmoyens à une politique de conseil ambitieuse, équitable etstructurante, au service de la transition agroécologique et de lasouveraineté alimentaire de notre pays.
Conformément aux règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, le présent amendement proposele mouvement de crédits suivant :
Il crée un nouveau programme intitulé « Soutien àl’accompagnement des agriculteurs à la transition », abondé àhauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement ;
Il minore à due concurrence l’action 1 « Allègements decotisations et contributions sociales » du programme 381« Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG) ».
Ce redéploiement est purement formel. Nous demandons donc auGouvernement de bien vouloir lever le gage afin de ne pas impacterles dispositifs de soutien au coût du travail agricole.
Cet amendement a été suggéré par la Fondation pour la Nature etl’Homme