ART. 49	N°CF1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1772
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	13 170 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	0	13 170 000	
SOLDE	-13 170 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaliser plus de 13 millions d’eurosd’économies en maintenant au niveau de 2025 les subventionspour charges de service public accordées à l’opérateur« Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres » issu durapprochement, fin 2024, de Sèvres-Cité de la Céramique etdu Mobilier national.
En effet, dans le projet de loi de finances pour 2026, lefinancement apporté par l’État à cet opérateur progresse de13 millions d’euros par rapport à celui voté en loi definance initiale pour 2025 pour les deux opérateurs distincts, quiprévoyait déjà une augmentation de 4 millions d’euros pour lescharges de service public du Mobilier national. Entre 2024 et 2026,cette fusion aura donc produit près de 17 millions d’euros dedépenses supplémentaires.
Si le regroupement de deux établissements doit permettre deréaliser des économies, on constate que la création decet établissement public unifié s’est plutôt traduitepar une augmentation des dépenses qui n’est pas acceptable.
Nous le savons, les fusions peuvent entraîner unsurcoût dans un premier temps. Toutefois cette augmentation de prèsd’un tiers des crédits en un an semble disproportionnée. Parailleurs, le projet annuel de performance nous apprend que leschéma d’emploi pour cet opérateur est en diminution de seulement 1ETP pour l’an prochain. Au vu de la situation budgétaire actuelle,les auteurs de cet amendement estiment qu’un effort supplémentairedoit être réalisé par l’opérateur « Manufacturesnationales, Mobilier-Sèvres ».
Concrètement, cet amendement prévoit de réduire de13,17 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action02 « Soutien à la création, à la production et à ladiffusion des arts visuels » du programme 131« Création ».