ART. 49	N°CF1777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1777
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	35 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	35 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prostitution des mineurs est devenue l’une des zones les plussombres de notre société. Longtemps invisibilisée, elle toucheaujourd’hui plusieurs milliers d’enfants, souvent des adolescentes,mais aussi un nombre croissant de garçons. Selon la Missioninterministérielle pour la protection des femmes contre lesviolences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF),entre 7 000 et 10 000 mineurs sont concernés sur le territoirefrançais. Ces enfants ne sont pas des délinquants, mais desvictimes : ils partagent des parcours marqués par la précarité, lesruptures familiales, les violences sexuelles et les placementsrépétés. Le rapport de la Défenseure des droits (2025) rappelle que« 70 % des jeunes en situation de prostitution ont été suivis à unmoment par l’Aide sociale à l’enfance ». Cette réalité n’est pasmarginale : elle est le symptôme d’un système protecteurfragilisé.
Le phénomène se nourrit aujourd’hui de la puissance dunumérique, devenu l’un des vecteurs majeurs du recrutement et ducontrôle des victimes. Les réseaux sociaux et les messageriesprivées permettent aux proxénètes de repérer, d’approcher etd’exploiter des mineures en quelques heures, souvent sous lecouvert d’une relation amoureuse. C’est cette figure du « petit ami» devenu proxénète, décrite par les chercheurs comme le modèle dulover-boy ou du proxénétisme de cité, qui structure désormais denombreux parcours d’exploitation. Les travaux universitairesfrançais, notamment ceux de Marie-Estelle Frithmann et de ClaireDesquesnes, ont montré combien cette emprise affective s’installesur des fragilités antérieures : besoin de reconnaissance,isolement, sentiment d’abandon. Derrière l’illusion du couple,s’installe une dépendance totale, économique et psychologique, quel’environnement institutionnel peine à détecter.
Les conditions d’hébergement accentuent encore cettevulnérabilité. De nombreux enfants confiés à l’ASE sont placés dansde grands foyers surpeuplés ou dans des chambres d’hôtel, faute desolutions adaptées. L’Inspection générale des affaires socialesestime que 5 % des mineurs protégés et jusqu’à 30 % des mineurs nonaccompagnés sont hébergés à l’hôtel, parfois sans présenceéducative permanente. Ces lieux, par leur isolement et leur absenced’encadrement, deviennent des terrains propices à l’emprise et à laprostitution. Le rapport de la commission d’enquête de l’Assembléenationale sur la protection de l’enfance alerte sur ces dérives : «l’hébergement à l’hôtel peut constituer une antichambre del’exploitation sexuelle, faute d’encadrement et de repérage ». Lesétudes territoriales menées en Seine-Saint-Denis ou à Lyon parl’Observatoire des violences faites aux femmes montrent les liensdirects entre précarité du placement, exposition numérique etrecrutement prostitutionnel.
Face à cette situation, les associations spécialisées (Amicaledu Nid, Les Orchidées Rouges, Les Midis du MIE) ont su inventer desdispositifs efficaces combinant prévention, accompagnementéducatif, soutien psychologique et hébergement sécurisé. Mais leursmoyens restent trop précaires pour répondre à l’ampleur duphénomène. Le coût d’un accompagnement complet est estimé entre 3000 et 3 500 euros par jeune et par an, pour une population évaluéeà environ 10 000 enfants à protéger prioritairement. Le manque decoordination nationale, souligné à la fois par la MIPROF, la CNAPEet la Défenseure des droits, empêche la structuration d’unevéritable politique publique de prévention et de prise encharge.
Le présent amendement propose de créer un dispositif national deprévention et de lutte contre la prostitution des mineurs, doté de35 millions d’euros pour 2026. Ce dispositif permettrait de :
– financer la mise en place de cellules départementales coordonnéesentre ASE, PJJ et associations agréées ;
– développer des maraudes numériques pour repérer les situationsd’emprise en ligne ;
– renforcer les capacités d’hébergement sécurisé pour les jeunes endanger, afin de rompre l’exploitation ;
– former les professionnels de la protection de l’enfance, de lajustice, de l’éducation et de la santé au repérage des mécanismesd’emprise affective et de prostitution ;
– soutenir des actions de sensibilisation en milieu scolaire etdans les foyers d’accueil, adaptées aux réalités numériques etrelationnelles des adolescents.
Ce financement, à hauteur de 35 millions d’euros, stabiliseraitet étendrait à l’ensemble du territoire les initiatives aujourd’huidispersées, en garantissant à chaque jeune une réponse cohérente etspécialisée. Il s’inscrit dans la continuité des recommandations dela Défenseure des droits, de la MIPROF, du rapport de la commissiond’enquête de l’Assemblée nationale et des travaux universitairesrécents. Il concrétise les engagements de la France au titre de laConvention internationale des droits de l’enfant (article 34) et dela Convention du Conseil de l’Europe de Lanzarote (2007).
L’amendement augmente donc les crédits de la mission «Solidarité, insertion et égalité des chances » de 35 000 000 euros(en AE et CP), comme suit :
- Le programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » est crédité de 35 000 000 d’euros (en AE et CP)
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, ilprévoit une baisse du même montant (35 000 000 d’euros, en AE etCP) sur les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ».Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer lescrédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever legage.