ART. 49	N°CF1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1779
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	2 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	2 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de doubler la subvention duService national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger(SNATED) en charge de la gestion du numéro national de l’enfance endanger, le 119.
Ce renforcement budgétaire vise à répondre à une situation detensions structurelles du dispositif dont les capacités actuellesdemeurent très insuffisantes au regard des besoins de protection del’enfance. Selon les données disponibles, le 119 ne peut répondrequ’à environ 14 % des appels reçus, en raison d’un manque de moyenshumains et techniques.
Or, chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violencessexuelles en France, soit un enfant toutes les trois minutes. Selonl’association Face à l’inceste, près de trois enfants par classesont victimes d’inceste. Le 119 constitue souvent le premierrecours pour un enfant ou un proche souhaitant signaler unesituation de danger ou obtenir un conseil. Pourtant, l’insuffisancede ses moyens compromet gravement son effectivité, alors même quetout enfant a droit à la protection, garantie par le Code civil etla Convention internationale des droits de l’enfant.
Alors qu’un enfant meurt chaque semaine sous les coups de sesparents, le doublement de la subvention apparaît indispensable. Ilpermettrait de renforcer les effectifs d’écoutants, d’améliorerleur formation continue et d’accroître la capacité de traitement etd’orientation des signalements. Cette mesure garantirait lacontinuité et la réactivité du service public de l’enfance endanger sur l’ensemble du territoire. 
L’effort budgétaire proposé évalué à 2 millions d’euros,constitue un levier prioritaire et proportionné pour assurer lapleine opérationnalité du 119 et renforcer la politique publique deprotection des enfants victimes. 
L’amendement augmente donc les crédits de la mission«Solidarité, insertion et égalité des chances» de 2 000 000 euros(en AE et CP), comme suit :
- Le programme 304 «Inclusion sociale et protection despersonnes» est crédité de 2 000 000 d’euros (en AE et CP)
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, ilprévoit une baisse du même montant sur les crédits du programme 157«Handicap et dépendance» à hauteur de 2 000 000 d’euros (en AE etCP).
Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuerles crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever legage.  
Cet amendement a été travaillé avec l’association Face àl’Inceste.