ART. 49	N°CF1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1782
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	30 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	30 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations de la protection de l’enfance jouent un rôleirremplaçable dans la cohésion sociale, la prévention des ruptureset l’accompagnement des jeunes les plus vulnérables. Ellesinterviennent au cœur des territoires, souvent dans l’ombre, poursoutenir des enfants, des adolescents et des familles confrontés àla précarité, à la violence ou à la désaffiliation. Ces structuresassurent des missions d’intérêt général que l’État lui-même nepourrait assumer sans leur expertise : accompagnement éducatif,prévention spécialisée, aide à la parentalité, médiation de rue,insertion, repérage précoce des violences ou des troublespsychiques. Pourtant, leur financement demeure marqué par unefragilité structurelle qui compromet leur action à long terme.
La prévention spécialisée, en particulier, traverse une crisesilencieuse. Née des ordonnances de 1945, elle repose sur laprésence éducative dans les espaces de vie des jeunes exposés à lamarginalisation, au décrochage ou à la délinquance. Or, selon laFédération nationale des associations de prévention spécialisée(FNAPS) et la CNAPE, près d’un tiers des équipes ont été dissoutesou redimensionnées en dix ans. L’Association nationale des acteursde la prévention spécialisée (APSN) souligne dans son rapport 2024que cette érosion s’explique par la disparition progressive desfinancements départementaux conjuguée à la méconnaissance du rôlede la prévention spécialisée dans les politiques publiques del’enfance. L’APSN rappelle que la prévention « n’est pas un luxemais une mission de service public exercée par délégation », et quela suppression de postes éducatifs compromet le travail patientd’insertion et de pacification sociale. 
L’exemple du département du Nord illustre cette alerte :autrefois pionnier avec plus de 40 équipes de rue, il n’en compteplus qu’une vingtaine, malgré l’ampleur des besoins dans lesquartiers populaires de Lille, Roubaix et Tourcoing. Ce recul aentraîné une perte de présence éducative dans l’espace public, unehausse des signalements d’urgence et un sentiment de déliaisonsociale que les acteurs locaux peinent à contenir.
Le manque de moyens actuel est massif et désormais documenté parplusieurs organismes publics. Le coût annuel moyen d’une équipe deprévention spécialisée est estimé entre 700 000 et 900 000 eurosselon la CNAPE, pour un total d’environ 650 équipes encore activessur le territoire, contre plus de 900 il y a dix ans. La Cour descomptes évalue le financement global de la prévention spécialisée àenviron 200 millions d’euros par an, financés à 95 % par lesdépartements. L’IGAS estime qu’un relèvement de 30 à 40 % de cescrédits serait nécessaire pour restaurer un maillage territorialcohérent et répondre à la hausse des besoins éducatifs. L’APSN, deson côté, chiffre à 60 millions d’euros par an le minimum requispour reconstituer les postes éducatifs supprimés depuis 2015 etredonner une présence de proximité dans les quartiers prioritaires.Ces estimations convergent : sans un apport structurel de l’État,la prévention spécialisée continuera de se déliter, aggravant lesruptures de parcours, la délinquance de rue et la surreprésentationdes enfants confiés à l’ASE. Les associations soulignent que laperte d’un éducateur de rue équivaut souvent à la disparition duseul lien de confiance entre des jeunes en rupture et lesinstitutions.
Cette contraction de moyens survient paradoxalement au moment oùles besoins explosent : la pauvreté des enfants atteint 21 % selonl’INSEE, les signalements à l’Aide sociale à l’enfance augmententde 20 % en cinq ans, et les phénomènes de décrochage, de violencesintrafamiliales ou de dérive numérique (cyberharcèlement,exploitation) se multiplient. Les acteurs de terrain alertent surune perte de lien avec des jeunes « invisibles » que lesinstitutions ne parviennent plus à atteindre. Le financementactuel, morcelé et annuel, ne permet ni la stabilité des équipeséducatives ni la continuité des actions. Les associations dépendentde subventions départementales ou municipales reconduites d’annéeen année, parfois tardivement, sans visibilité pluriannuelle. Cetteprécarité fragilise le recrutement, entraîne une rotationimportante des professionnels et nuit à la qualité del’accompagnement.
Dans son rapport de 2023 sur la protection de l’enfance,l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) souligne quel’absence de programmation pluriannuelle « affaiblit la préventionet freine l’innovation sociale ». La Cour des comptes, dans saCommunication au Parlement sur la politique de protection del’enfance de février 2024, appelle également à « stabiliser lesfinancements des associations de la protection de l’enfance pourgarantir la continuité éducative ». L’UNICEF France, dans sonbaromètre 2023, estime que plus de 200 000 enfants auraient besoind’un accompagnement éducatif renforcé et que les dispositifs deprévention spécialisée sont « en tension extrême dans 60 % desdépartements ».
Afin de répondre à cette urgence, le présent amendement vise àcréer un fonds pluriannuel national de soutien aux associations dela protection de l’enfance, doté de 90 millions d’euros sur troisans, soit 30 millions d’euros dès 2026. Ce fonds a vocation àcofinancer, avec les départements et les collectivités locales, lesassociations agréées œuvrant dans le champ de la protection del’enfance, avec une priorité donnée à la prévention spécialisée,aux équipes de rue et aux actions de médiation éducative. Lescrédits permettront notamment de stabiliser les emplois éducatifs,de soutenir les expérimentations locales (accès aux droits, santémentale, parentalité, prévention numérique) et d’encourager laformation continue des professionnels. Un comité de suivi associantl’État, les départements et les fédérations nationales pourraitgarantir la transparence de l’allocation des moyens et l’évaluationdes projets soutenus.
Ce financement pluriannuel représente un levier d’efficacité :il sécurise les structures, favorise l’innovation territoriale etprévient la discontinuité des dispositifs. Le coût net pour 2026,soit 30 millions d’euros, est modeste au regard de la dépensepublique globale mais considérable pour le tissu associatif, dontl’effet multiplicateur est estimé à 1,8 selon le Haut Conseil à lavie associative. Par ailleurs, l’investissement préventif génèredes économies à moyen terme en évitant des placements coûteux, deshospitalisations d’urgence ou des parcours judiciaires. Ils’inscrit pleinement dans la logique de « prévention plutôt queréparation » défendue par la Stratégie nationale de protection del’enfance 2023-2027 et par les recommandations du Conseil del’Europe sur les droits de l’enfant en 2022.
En adoptant cet amendement, la représentation nationaleaffirmerait que la protection de l’enfance, et singulièrement laprévention spécialisée, ne peut plus reposer sur l’incertitudebudgétaire. Elle choisirait d’investir dans le lien, la présence etl’espoir — ces fondements discrets mais vitaux de la Républiquesociale.
L’amendement augmente donc les crédits de la mission «Solidarité, insertion et égalité des chances » de 30 000 000 euros(en AE et CP), comme suit :
- Le programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » est crédité de 30 000 000 d’euros (en AE et CP)
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, ilprévoit une baisse du même montant (30 000 000 d’euros, en AE etCP) sur les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ».Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer lescrédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever legage.