ART. 49	N°CF1783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1783
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	50 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	50 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens humains et matérielsdes juridictions judiciaires compétentes en matière de protectionde l’enfance, en particulier les tribunaux pour enfants et lespôles familles des tribunaux judiciaires.
Depuis plusieurs années, l’ensemble des acteurs de terrain –magistrats, greffiers, éducateurs, services départementaux etassociations – alertent sur la saturation de la chaîne judiciaireen matière d’assistance éducative. Les juges des enfants gèrentsouvent plus de 1 000 dossiers chacun, et les délais pour statuersur une mesure d’assistance éducative dépassent fréquemment six àhuit mois.
Cette situation n’est pas nouvelle. La Cour des comptes relevaitdéjà, dans son rapport public annuel 2023, La protection del’enfance : des progrès à poursuivre, publié en  février 2023,que  : « Les juridictions judiciaires chargées de laprotection de l’enfance sont confrontées à une forte hausse ducontentieux, sans renforcement proportionné de leurs moyens, ce quicompromet la continuité du suivi et la cohérence des décisions.»
Deux ans plus tard, le diagnostic s’est aggravé. La Commissiond’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements despolitiques publiques de protection de l’enfance, dans son rapportpublié en avril 2025 a dressé un constat alarmant de la situationdans les juridictions :  « Dans de nombreux tribunaux, lesjuges des enfants sont au bord de la rupture. Leur charge detravail est telle que des situations graves demeurent sans décisionpendant plusieurs mois. L’insuffisance structurelle des effectifset le manque de moyens matériels compromettent la mission premièrede la justice : protéger les plus vulnérables. »
Les données statistiques des services de l’Etat lui-même vontdans le sens de ce constat sans appel. Ainsi, la Direction de larecherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)dans son étude “L’aide sociale à l’enfance en 2023” estime que:  « L’augmentation soutenue du nombre de mesures éducativesdécidées par l’autorité judiciaire interroge la capacité desjuridictions et des services départementaux à assurer un suivieffectif de chaque situation. »
Autrement dit, la hausse du nombre de mesures décidées par lesjuges n’a pas été accompagnée d’un renforcement structurel desmoyens humains. Cette dichotomie entre le volume des affaires etles ressources disponibles crée une tension permanente, qui affectela qualité du suivi éducatif et fragilise le lien entre magistrats,travailleurs sociaux et familles. Et évidemment, tout ceci serépercute sur les enfants, dont le bien-être n’est plus la prioritéau cœur de la procédure. 
Les services de greffe et assistants de justice connaissent euxaussi une surcharge chronique. Le manque de temps pour rédiger lesjugements ou convoquer les audiences aboutit à une justiced’urgence, parfois expéditive, qui ne permet plus d’assurer unaccompagnement éducatif digne de ce nom.
Face à cette situation, cet amendement propose d’ouvrir 50millions d’euros supplémentaires au programme 166 “Justicejudiciaire”, afin de :
– Financer des postes d’assistants de justice et de greffierssupplémentaires dans les juridictions pour enfants ;
– Renforcer les outils informatiques et les systèmes de suivi desdossiers ASE, pour accélérer la communication entre magistrats,départements et services éducatifs ;
– Développer la formation spécialisée des magistrats et personnelsjudiciaires sur les enjeux de la protection de l’enfance ;
– Soutenir des équipes mixtes (magistrats, éducateurs,psychologues) dans les tribunaux les plus chargés.
À titre purement indicatif, et selon les données du Projetannuel de performance 2026 – programme 166 “Justice judiciaire”, unmagistrat de l’ordre judiciaire représente un coût global annuelmoyen d’environ 92 000 €, un greffier environ 44 000 €, et unassistant de justice environ 43 000 €. Sur cette base, les 50millions d’euros proposés équivaudraient, s’ils étaientintégralement consacrés à des renforts humains, à près de 540 ETPde magistrats ou 1 130 ETP de greffiers et assistants dejustice.
Un scénario plus équilibré, prenant en compte une partd’investissement dans les outils et la formation (environ 20 % del’enveloppe), correspondrait à un renfort indicatif de l’ordre de60 juges des enfants, 500 greffiers et 300 assistants de justice.Cette estimation, fondée sur les référentiels de coûts enressources humaines du Ministère de la Justice, illustre lepotentiel de désengorgement concret qu’un tel effort budgétairereprésenterait, sans évidemment préempter l’affectation exacte desmoyens, qui relève des compétences du Gouvernement.
Cet abondement de 50 millions d’euros serait un signal politiquefort : la protection de l’enfance n’est pas une mission accessoirede la justice, mais un pilier de l’État social. Laisser lesjuridictions continuer à travailler dans ces conditions revient àaccepter que des milliers d’enfants demeurent sans décision pendantdes mois, faute de moyens pour instruire leurs dossiers. C’est leslaisser en suspens, dans des situations désastreuses etéprouvantes. C’est encore une fois manquer à les protéger, c’estvider de leur sens les mots “protection de l’enfance”. 
En renforçant la capacité des juridictions à protéger lesenfants, le Parlement affirme que la justice des mineurs mérite desmoyens à la hauteur de sa responsabilité : protéger, écouter etdécider avec humanité et rapidité.
L’amendement augmente donc les crédits de la mission “Justice”de 50 000 000 euros (en AE et CP),  comme suit : 
- Le programme 166  “Justice judiciaire” est crédité de 50000 000 d’euros (en AE et CP)
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoitune baisse du même montant (50 000 000 euros, en AE et CP) sur lescrédits du programme 107  «Administration pénitentiaire». Lesauteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer lescrédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever legage.