ART. 49	N°CF1784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1784
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	70 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	70 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décrochage scolaire et la discontinuité éducative des enfantsconfiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) constituent aujourd’huil’un des angles morts de la protection de l’enfance. Ces jeunescumulent souvent les fragilités liées à la précarité familiale, auxruptures de placement et aux troubles psychiques induits par desparcours chaotiques. L’école devrait être pour eux un lieud’ancrage et de reconstruction, mais elle devient trop souvent unnouvel espace de rupture. Selon le rapport de la commissiond’enquête parlementaire sur les manquements des politiquespubliques de la protection de l’enfance (Assemblée nationale, avril2025), plus d’un tiers des enfants confiés sortent du systèmeéducatif sans diplôme ni qualification, un taux six fois supérieurà la moyenne nationale. Le Défenseur des droits, dans son rapport2025 sur la protection de l’enfance, alerte sur « le défaut desuivi scolaire des enfants confiés et l’absence de coordinationentre les services sociaux départementaux et les rectorats » .
Chaque changement de structure d’accueil entraîne une perte derepères et souvent une interruption de la scolarité. Les équipeséducatives de l’ASE ne disposent pas toujours des outilsnécessaires pour assurer le relais avec les établissementsscolaires, tandis que les dispositifs de repérage du décrochage(CIO, PSAD, réseaux FOQUALE) ne sont pas calibrés pour ces publics.Les départements, compétents pour la protection de l’enfance, etl’Éducation nationale, responsable de la scolarisation, agissenttrop souvent de manière parallèle, faute de cadre commun et demoyens dédiés. Cette fragmentation fragilise les enfants les plusvulnérables et conduit à un échec collectif : celui d’un Étatincapable de garantir à chacun un parcours éducatif stable.
Des expérimentations locales ont pourtant montré leurefficacité. Dans le Rhône, la Loire-Atlantique ou laSeine-Saint-Denis, la mise en place de référents «Éducation–ASE» etde dispositifs de suivi partagé a permis de réduire de moitié letaux de décrochage. Ces projets, cofinancés par les départements etles rectorats, associent accompagnement scolaire individualisé,tutorat, suivi psychopédagogique et formation des personnelséducatifs à la prise en compte des traumatismes liés au parcours deplacement. Les évaluations menées par la CNAPE et l’ONPE montrentque ces approches intégrées améliorent sensiblement la persévérancescolaire et le bien-être des enfants confiés, tout en réduisant lecoût social du décrochage.
Le présent amendement vise à créer un fonds d’expérimentationnationale pour la continuité éducative et la lutte contre ledécrochage scolaire des enfants confiés à l’ASE, doté de 70millions d’euros pour 2026. Ce fonds permettrait de cofinancer,avec les départements et les rectorats, des dispositifsterritoriaux de suivi éducatif renforcé, incluant :
– la création de postes de référents ASE–Éducation dans lesservices départementaux et académiques ;
– la mise en place de programmes de tutorat et de médiationscolaire adaptés aux enfants placés ;
– des formations croisées entre personnels de l’Éducation nationaleet de la protection de l’enfance ;
– et une évaluation nationale indépendante, confiée à l’ONPE enlien avec la DGESCO.
Ce financement pourrait permettre d’accompagner environ 25 000enfants sur la première année, soit près de 10 % de la populationdes mineurs confiés, et de poser les bases d’une montée en chargepluriannuelle. Il s’inscrit dans la continuité des orientations dela stratégie nationale de protection de l’enfance 2023-2027, desrecommandations formulées par la commission d’enquête del’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiquesde protection de l’enfance et la Défenseure des droits. Parailleurs, cet amendement complète la stratégie interministériellede prévention du décrochage scolaire 2023-2027 en ciblant lespublics les plus fragiles.
L’amendement augmente donc les crédits de la mission «Solidarité, insertion et égalité des chances » de 70 000 000 euros(en AE et CP), comme suit :
- Le programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » est crédité de 70 000 000 d’euros (en AE et CP)
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, ilprévoit une baisse du même montant (70 000 000 d’euros, en AE etCP) sur les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ».Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer lescrédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever legage.