ART. 49	N°CF1787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1787
présenté par
M. Benbrahim
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	350 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	350 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’augmenter le budget du Fondschaleur, afin d’augmenter les autorisations d’engagement du Fondschaleur de 350 millions d’euros.
Les montants actuellement alloués au Fonds chaleur demeurenttrès en deçà des besoins réels, la chaleur représente près de lamoitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de 60 %reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutionsrenouvelables et matures existent – réseaux de chaleur, géothermie,solaire thermique, biomasse, combustibles solides de récupération(CSR). Le déploiement massif des réseaux de chaleur ( et de froid )est indispensable pour atteindre les objectifs climatiques etsoutenir la souveraineté énergétique des territoires.
Ces filières, compétitives à long terme, nécessitent néanmoinsun accompagnement public pour se déployer. Or, le niveau actuel duFonds ne permet pas de financer qu’une fraction des projets déposés: en 2025, seuls une trentaine sur les 90 projets présentés àl’ADEME pourront être soutenus financièrement, trop peu ambitieux.On assiste aux mêmes reculs que pour Ma prime Rénov, et cela n’estpas audible d’autant plus que la demande territoriales’intensifie. 
La réduction du budget du fonds chaleur depuis 2024 correspond àl’équivalent de deux réseaux de chaleur urbains représentant entre50 et 100 GWh chacun qui n’auront pas pu perte réalisés délayantune fois de plus les objectifs climatiques fixés. 
Le Fonds chaleur demeure le dispositif le plus performanten coût d’abattement carbone, avec 51 € par tonne de CO₂ évitée,chaque euro public dépensé dans ce cadre provoque en moyenne 3euros d’investissement privés dans les territoires. 
Afin de répondre aux exigences constitutionnelles et organiquesde recevabilité financière, il est proposé d’opérer le mouvement decrédits suivants : 
Majoration de 350 millions d’euros en AE et CP les créditsde l’action 12 “ADEME” du programme n°181 “Prévention des risques”par la minoration à due  concurrence de ceux de l’action 11 “Soutien dans les zones non interconnectées au réseaumétropolitain”du programme n°345 “Service public de l’énergie” 
En l’espèce, ce mouvement ne sert qu’à assurer la recevabilitéde cet amendement et nous ne souhaitons nullement minorer lescrédits de l’action 11 du programme 345 et demandons par conséquentau gouvernement de lever le gage ou de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.