ART. 49	N°CF1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1791
présenté par
Mme Dalloz, rapporteure
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
Protection des droits et libertés	0	3 000 000	
TOTAUX	0	3 000 000	
SOLDE	-3 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur spécial de la mission Direction de l’action duGouvernement constate que les crédits de paiement du programme308  Protection des droits et libertés augmententde 3 millions d’euros dans le PLF 2026 tel qu’initialement déposépar le Gouvernement. Les autorisations d’engagement diminuent maisseulement du fait de la fin du déménagement de la HATVP en2025.
Le Sénat, s’il a prévu une mesure d’économie de 7 millionsd’euros sur l’ensemble du programme 129 Coordination dutravail gouvernemental, n’a prévu aucune participation desautorités administratives indépendantes à l’effort de redressementdes comptes publics.
Cet absence de mise à contribution des autorités administrativesindépendantes est jugé inacceptable par le rapporteur spécial de lamission.
Elle considère que ces autorités doivent, elles aussi,contribuer à l’effort collectif de réduction des déficits, tout enabsorbant de nouvelles missions ou une augmentation des saisines.Elle relève d’ailleurs que les effectifs de ces autoritésaugmentent à nouveau dans le PLF 2026 (+ 7 ETPT) avec unplafond d’emplois fixé à 757 ETPT.
Pour mémoire, le plafond d’emplois exécuté en 2017 était de534 ETPT. L’augmentation des effectifs s’élèverait ainsi à42 % en dix ans, ce qui lui paraît trop important. Sur cettepériode, la hausse du plafond d’emplois de la Commission nationalede l’informatique et des libertés (CNIL) s’élève à 55 %, cellede la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique(HATVP) à 76 %. Le rapporteur spécial souhaite d’ailleurs quesoit fixé une fois pour toutes un niveau maximal d’effectif pources autorités et stopper ainsi leur croissance sans fin. Commetoutes les administrations, ces autorités doivent prendre leur partpour contribuer au redressement des finances publiques.
En conséquence, par cet amendement, elle propose dans un premiertemps de supprimer la hausse des crédits de 3 000 000 d’eurosinitialement prévue par le Gouvernement dans le PLF 2026 sur leprogramme 308 Protection des droits et libertés. Ellepropose ainsi de réduire de 750 000 euros les crédits del’action 03 – Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique, de 750 000 euros les crédits del’action 02 – Commission nationale de l’informatique et deslibertés ; de 750 000 euros les crédits de l’action 09 –Défenseur des droits  et de 750 000 euros les créditsde l’action 10 – Haute autorité pour la transparence de lavie publique.