ART. 49	N°CF1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1794
présenté par
M. Vannier, Mme Spillebout, Mme Keloua Hachi, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Barusseau, M. Benbrahim, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Boumertit, Mme Bourouaha, M. Arnaud Bonnet, M. Cadalen, M. Caron, Mme Capdevielle, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Coulomme, Mme de Pélichy, M. Delaporte, M. Delogu, M. Duplessy, Mme Duby-Muller, M. Dufau, M. Echaniz, M. Fait, M. Fernandes, M. Frébault, M. Gaillard, Mme Garin, Mme Hamdane, M. Jacques, Mme Josso, M. Lahmar, M. Le Gall, M. Léaument, Mme Leboucher, Mme Lebon, M. Lucas-Lundy, M. Maudet, M. Mazaury, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Portes, M. Pilato, Mme Reid Arbelot, M. Serva, M. Sorre, Mme Soudais, M. Travert, Mme Thiébault-Martinez et Mme Youssouffa
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	35 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	35 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE etCP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés», action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers leprogramme « Soutien de la politique de l’éducation nationale »,action n°02 « Évaluation et contrôle ».
Par cet amendement, nous proposons de renforcer et revaloriserles corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantirl’effectivité du contrôle de l’État sur les établissementsscolaires publics et privés sous contrat et d’assurer, ce faisant,la protection effective des élèves face aux violences commises pardes adultes. 
Cette mesure traduit la recommandation n°11 du rapportparlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et laprévention des violences dans les établissements scolaires, quipréconise explicitement de revaloriser les corps d’inspection etd’en faciliter l’accès, tout en soulignant leur rôle central dansla prévention et la détection des violences. Elle s’appuieégalement sur les conclusions récentes de la Direction des affairesfinancières (DAF), qui a évalué les moyens nécessaires pour uncontrôle renforcé des établissements privés sous contrat(EPSC).
Or, le gouvernement a fait le choix du scénario le moinsambitieux : le plan ministériel « Brisons le silence » présenté enmars 2025 et traduit dans le PAP de la mission “Enseignementscolaire” pour 2026 prévoit seulement 60 équivalents temps plein(ETP) supplémentaires pour les contrôles, permettant de couvrir 40% des établissements sous contrat d’ici 2027, dont seulement 10 %sur place. Ce niveau d’ambition est très inférieur aux besoinsidentifiés par la DAF, qui estime qu’un contrôle exhaustif de 100 %des établissements sur trois ans, avec 50 % de contrôles sur place,exigerait la création de 240 postes d’inspecteurs et de 13 postesadministratifs supplémentaires, soit un coût total annuel d’environ25 millions d’euros. Afin de traduire cette ambition dans uneprogrammation réaliste, le présent amendement prévoit une dotationde 35 millions d’euros, intégrant le coût des recrutements nouveauxd’environ 25 M€, et une enveloppe complémentaire de 10 M€ pour larevalorisation indemnitaire, la formation initiale et continue desinspecteurs, et le renforcement logistique et territorial desmissions d’inspection (frais de mission, équipements,pilotage).
Cette sous-dotation chronique est d’autant plus préoccupante queles corps d’inspection traversent une crise structurelle. Lerecrutement est en berne : jusqu’à 40 % des postes sont restésvacants au concours 2023, et les démissions de lauréats ont doubléentre 2023 et 2024. Dans plusieurs académies, un inspecteur suitdésormais plus de 500 enseignants, rendant impossible tout contrôleapprofondi. La perte de sens du métier et le manque d’indépendance,aggravés par une revalorisation salariale insuffisante, fragilisentla mission première de l’inspection : garantir l’égalitérépublicaine et la neutralité du service publicd’éducation. 
Les corps d’inspection jouent pourtant un rôle essentiel. Ilssont les garants de l’application des programmes et des obligationslégales ; ils constituent un rempart institutionnel contre lesdérives éducatives, idéologiques ou religieuses ; ils sont aussiles premiers acteurs du signalement et de la prévention desviolences en milieu scolaire. Or, sans moyens humains et matérielssuffisants, cette fonction de contrôle perd toute effectivité, enparticulier dans les établissements privés sous contrat où lesmanquements, parfois graves, demeurent trop souvent impunis.
Le présent amendement vise donc à aligner la politiquebudgétaire sur les recommandations de la DAF en créant un planpluriannuel de 240 postes d’inspecteurs supplémentaires,accompagnés de 23 postes administratifs pour le pilotage et lesuivi des inspections. Ce plan inclut également un voletqualitatif, par la mise en place d’une formation spécifique aucontrôle des établissements privés sous contrat, l’introduction demissions pluridisciplinaires (associant psychologues, assistantssociaux et médecins scolaires) et le renforcement du caractèreinopiné et collégial des enquêtes administratives.
Cet investissement structurel, évalué à 35 millions d’euros,correspond au scénario complet proposé par la DAF et permettrait decouvrir 100 % des établissements privés sous contrat en trois ans,avec un contrôle sur place dans la moitié d’entre eux, tout enrenforçant les capacités de supervision dans le secteur public.Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilitéet les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisserles crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever legage.