ART. 49	N°CF1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1799
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	52 182 131	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	0	52 182 131	
SOLDE	-52 182 131	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise supprimer les crédits du programme”Justice” correspondant à l’aide juridictionnelle accordée auxétrangers. Cette aide recouvre deux catégories principales deprocédures. La première catégorie concerne les contentieux dits”étrangers” hors asile. Il s’agit des recours formés par desressortissants étrangers en situation irrégulière ou en voie derégularisation, notamment contre les décisions de refus dedélivrance ou de renouvellement de titre de séjour, les obligationsde quitter le territoire français, les mesures d’expulsion, dereconduite à la frontière, de placement en rétention administrativeou d’assignation à résidence, ainsi que les décisions descommissions du séjour. En 2024, ces procédures ont donné lieu à 42397 missions d’aide juridictionnelle rémunérées par les CARPA,représentant un coût total de 24,2 millions d’euros. La secondecatégorie porte sur les contentieux de l’asile. Il s’agit desrecours exercés devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)par les demandeurs d’asile déboutés de l’OFPRA. En vertu du droiten vigueur, ces recours ouvrent droit de manière quasi systématiqueà l’aide juridictionnelle, sans examen préalable du bien-fondé oudu caractère manifestement dilatoire de la demande. En
2024, 46 291 missions d’avocats ont été indemnisées au titre de cesrecours, soit environ 4,8 % de l’ensemble des missions d’aidejuridictionnelle, pour un coût estimé à 30 millions d’euros, sur labase d’un tarif moyen constaté d’environ 650 euros par mission enmatière administrative. 
Ainsi, les dépenses de l’État en matière d’aide juridictionnelleau bénéfice des étrangers s’élèvent à un total d’environ 54millions d’euros pour la seule année 2024. Cela représente près de8,7 % du budget total de l’aide juridictionnelle. Cette part estd’autant plus significative qu’elle concerne un public qui, pardéfinition, ne relève pas de la solidarité nationale, et dont uneproportion substantielle est engagée dans des procédures vouées àl’échec, voire manifestement abusives. Pour l’année 2026, ledocument de politique transversale “Politique française del’immigration et de l’intégration”, annexe au présent projet deloi, chiffre le montant de l’aide juridictionnelle pour lesétrangers à 52 182 131 millions d’euros, pour l’assistance apportéeaux étrangers à l’occasion de contentieux devant le juge deslibertés et de la détention, devant le juge administratif, devantla cour nationale du droit d’asile, devant la commission du titrede séjour des étrangers et devant la commission d’expulsion desétrangers.  Dans un contexte de pression migratoire durable etde nécessaire rationalisation des finances publiques, il apparaîtindispensable de supprimer cette prise en charge. L’aidejuridictionnelle doit demeurer un instrument de justice sociale auservice des citoyens français et ne saurait être détournée à desfins de contestation répétée et infondée de décisions légalesd’éloignement ou de rejet de demande d’asile. Cet amendement minoredonc de 52 182 131 d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 01 “Aide juridictionnelle” duprogramme 101 “Accès au droit et à la justice