ART. 79 BIS B	N°CF180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF180
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 79 BIS B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle àsupprimer le présent article et à rétablir l’attribution del’AAH (l’allocation aux adultes handicapés) aux personneshandicapées en détention, que cette nouvelle version du projet deloi de finances envisage injustement de supprimer.
Cette suppression est à l’image des propositions mortifèresenvisagées par ce projet de loi de finances : aller grapillerdes économies sur le dos des personnes les plus marginalisées denotre pays, ici, les personnes handicapées en détention.
En plus de précariser des personnes subissant déjà une doubleexclusion de notre société et qui peinent déjà à faire valoir leursdroits en prison, la fin du bénéfice de l’AAH pour les personneshandicapées détenus représenterait une rupture d’égalité manifesteà l’encontre même des engagements internationaux de la France. A cetitre, nous rappelons que l’article 28 de la Conventioninternationale des droits des personnes handicapées oblige lesÉtats signataires à garantir des conditions d’existence digne auxpersonnes handicapées.
Les personnes handicapées incarcérées souffrent déjà deconditions de vie -ou plutôt de survie- désastreuses avec deslocaux inaccessibles et un défaut grave d’accès aux soins et àl’accompagnement nécessaires. Doit-on rappeler que seulement untiers des personnes détenus bénéficient de l’aide effective d’unintervenant extérieur ? Que des détenus âgés et/ou handicapésne peuvent même pas se doucher ou accéder aux espaces de promenadepar manque d’accessibilité des locaux ? Que leur réinsertionsera d’autant plus mise en difficultés par le manque d’inclusioncumulé des personnes handicapées et anciennes détenues dans notresociété ?
Envisager de couper l’un des seuls moyens de subsistance auxdétenus handicapés pour faire quelques millions d’économie estprofondément indigne de ce Gouvernement.
Nous appelons donc à supprimer cette disposition qui est àl’opposé du respect des droits humains des personnes handicapées etdétenues.