ART. 49	N°CF1801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1801
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	27 800 000	
Plan France Très haut débit	27 800 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	27 800 000	27 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lancé en 2021 dans le cadre du plan France Relance, ledispositif des Conseillers numériques France Services visait àgarantir à chaque citoyen un accompagnement de proximité dans sesusages numériques. Financé initialement à hauteur de 250 millionsd’euros sur trois ans, il a permis le déploiement de 4 000conseillers sur l’ensemble du territoire, recrutés au sein descollectivités locales, associations, ou structures de médiationnumérique. Ces conseillers assurent un maillage territorialessentiel, en particulier dans les zones rurales, les quartiersprioritaires de la politique de la ville et les communespériurbaines. Leur mission consiste à aider les Français à réaliserleurs démarches administratives en ligne, à se familiariser avecles outils numériques, et plus largement à lutter contrel’exclusion numérique. Dans un pays où près de 15% de la populationdemeure éloignée du numérique, leur rôle social est déterminant.Or, malgré les besoins persistants, le gouvernement a fait le choixd’en réduire drastiquement les moyens. Le projet de loi de financespour 2025 ne prévoyait que 28 millions d’euros pour le financementdu programme, soit une baisse de plus de 50 % par rapport au budgetprécédemment alloué. Cette trajectoire budgétaire se poursuit dansle PLF 2026, où seuls 14 millions d’euros sont inscrits à l’Action03 « Inclusion numérique » du Programme 343 « Plan France Très hautdébit ». Cette réduction massive met en péril la pérennité dudispositif au moment même où la dématérialisation des servicespublics s’accélère. Il s’agit d’un paradoxe d’autant plusregrettable que les conseillers numériques pourraient désormaisvoir leur champ d’intervention s’élargir : ces agents deproximité pourraient jouer un rôle clé dans l’acculturation dugrand public à l’IA, dans la formation aux nouveaux outils et dansla sensibilisation aux enjeux de cybersécurité. Plutôt que derestreindre leurs missions, il serait cohérent de renforcer leursmoyens, en consolidant le maillage territorial qu’ils assurent eten valorisant leur rôle au service de la souveraineté numériquefrançaise.
Il est ici proposé d’abonder l’action 03 “Inclusion numérique”du programme 343 “Plan France Très haut débit” de 27.8 millionsd’euros en autorisations d’engagements et crédits de paiement et deretirer 27.8 millions d’euros en autorisations d’engagements etcrédits de paiement à l’action 07 “Développement international desentreprises et attractivité du territoire” du programme 134”Développement des entreprises et régulations”. L’action 07 duprogramme 134 finance principalement Business France, opérateurchargé de promouvoir l’attractivité économique du territoire etd’accompagner les entreprises à l’export. Si certaines missions deBusiness France sont utiles, une part de ses dépenses demeuretournée vers des opérations d’influence économique afin d’attirerdes investissements étrangers. Les retombées concrètes pour les PMElocales et les territoires demeurent limitées ; dans le contexteactuel de rigueur budgétaire, il apparaît plus juste de réaffecterune partie de ces crédits à des politiques publiques à fort impactsocial et territorial contribuant à notre souveraineténumérique.