ART. 49	N°CF1806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1806
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	60 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	60 000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compenser de moitié lecoût du relèvement de quatre points du taux du CAS« Pensions » pour les universités.
Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintesbudgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sansaugmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus,forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent,certaines d’entre elles, dans des situations déficitairespréoccupantes.
À titre d’exemple, l’intégralité des mesures non-compenséesà l’université de Tours (Cas-Pensions, Protection socialecomplémentaire, GVT, Mesures Guérini) représenteront un coût de 5,8millions d’euros en 2026, soit 3 % de sa subvention accordéepar l’État. C’est l’équivalent de 65 emploisd’enseignants-chercheurs.
Il n’est donc pas souhaitable d’aggraver leur situation enadoptant de nouvelles mesures non compensées à l’instar de lahausse du CAS « Pensions » qui est relevée de quatrepoints pour la seconde année consécutive, passant de 78,28 % à82,28 %. La non-compensation de cette mesure fragiliseraitinévitablement et durablement les capacités des universités àexercer leurs missions de service public sur le territoire,questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennes ou à unetrès forte diminution de leurs capacités d’accueil et derecherche.
Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et del’Espace ayant récemment annoncé que l’État compenserait de moitiécette hausse, cet amendement propose de faire de même pour parvenirà une compensation complète de la hausse du CAS« Pensions ». Pour ce faire, en complément de la mesurevotée au Sénat, le présent amendement renforce de 60 millionsd’euros le programme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire », plus précisément son action 15« Pilotage et support du programme », en diminuantd’autant l’action 15 « Charges nucléaires de long terme desinstallations du CEA » du programme 190 « Recherche dansles domaines de l’énergie, du développement et de la mobilitédurables ». Naturellement, cette baisse de crédits n’est passouhaitée par l’auteur de l’amendement mais résulte des obligationsde gage financier que le Gouvernement est appelé à lever afin depréserver l’intégrité des autres programmes de la mission.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Université deTours.