ART. 49	N°CF1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1808
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	62 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	62 000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	62 000 000	62 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde compenser pour les universités le coût de la mise en place de laProtection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter demai 2026, qui représente environ 62M€ en 2026 d’après lesestimations du ministère de l’enseignement supérieur, et 100M paran en année pleine (c’est-à dire à partir de 2027) à la charge desuniversités.
Ces dernières sont déjà confrontéesà des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifsétudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûtsénergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillessetechnicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans dessituations déficitaires préoccupantes.
À titre d’exemple,l’intégralité des mesures non-compensées à l’université de Tours(Cas-Pensions, Protection sociale complémentaire, GVT, MesuresGuérini) représenteront un coût de 5,8 millions d’euros en 2026,soit 3 % de sa subvention accordée par l’État. C’estl’équivalent de 65 emplois d’enseignants-chercheurs.
Il n’est donc pas souhaitabled’aggraver leur situation en adoptant de nouvelles mesures noncompensées à l’instar de la mise en place de la Protection socialecomplémentaire (PSC) alors que l’État, par la voix de sesministères dont celui de l’enseignement supérieur et de larecherche, s’est explicitement engagé, dans le cadre de l’accordmajoritaire négocié avec les organisations syndicalesreprésentatives et signé le 8 avril 2024, à compenserintégralement le coût de la participation employeur.
L’article 2 de l’accordprévoit en effet que « l’État compense le coût de cetteparticipation pour les établissements publics et le Haut Conseil del’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur(HCERES) dans le cadre de la subvention pour charges de servicepublic ».
La non-compensation de cette mesurefragiliserait inévitablement et durablement les capacités desuniversités à exercer leurs missions de service public sur leterritoire, questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennesou à une très forte diminution de leurs capacités d’accueil et derecherche.
Cet amendement propose donc derenforcer de 62 millions d’euros le programme 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire », plus précisément sonaction 15 « Pilotage et support du programme », endiminuant d’autant l’action 15 « Charges nucléaires de longterme des installations du CEA » du programme 190« Recherche dans les domaines de l’énergie, du développementet de la mobilité durables ». Naturellement, cette baisse decrédits n’est pas souhaitée par l’auteur de l’amendement maisrésulte des obligations de gage financier que le Gouvernement estappelé à lever afin de préserver l’intégrité des autres programmesde la mission.
Cet amendement a été travaillé enlien avec l’Université de Tours.