APRÈS ART. 12	N°CF1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1812
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le 1 quater du VIIde la 1re sous-section de la section II du chapitrepremier du titre premier de la première partie du livre premier ducode général des impôts est complété parun article 117 quinquies ainsirédigé :
« Art. 117 quinquies. – I. – Ilest créé une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définisaux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code decommerce.
« Le taux de cette taxe estfixé à 10 %.
« II. – Cette taxeest applicable à toutes les entreprises immatriculées en France,redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2milliards d’euros et dont les titres sont admis aux négociationssur un marché réglementé. Pour les redevables qui sont placés sousle régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223A bis, la présente taxe est due par la société mère.Toutefois, cette taxe n’est pas due par les sociétés d’un groupe etles sociétés intermédiaires pour les dividendes qu’elles versent àleur société mère. Elle n’est pas due non plus pour la fraction desdividendes versés par une société mère correspondant, dans le totaldes bénéfices de la société mère, aux dividendes qui lui ont étéversés par des sociétés du groupe ou des sociétés intermédiairesétablies dans un État membre autre que la France.
« III. – Cette taxede solidarité est applicable à l’ensemble des dividendes verséespar les entreprises mentionnées au II à partirdu 1er janvier 2025
« III. – Cette taxede solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle desolidarité est payée spontanément au comptable public compétent, auplus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoitd’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 %sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40, enexcluant les dividendes versés par les filiales établies dans unautre État membre à une société mère.
Comme l’année 2021, comme l’année2022, comme l’année 2023, l’année 2024 a été une année blanche pourdes millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Lesactionnaires du CAC 40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titrede l’année 2024, ils ont perçu près de 100 milliards d’euros endividendes et rachats d’actions. Cette générosité ne profite qu’àune toute petite minorité : un petit pourcent des foyersfiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectresocial, 9,8 millions de personnes vivent désormais sous le seuil depauvreté.
La France est ainsi encore lachampionne d’Europe des versements de dividendes, « et en mêmetemps », la championne du G7 de la perte de pouvoir d’achatpour les classes moyennes et populaires, avec l’INSEE qui anticipeune nouvelle baisse pour 2025. Deux médailles d’or, qui, mises côteà côte, appellent à une meilleure redistribution des richesses.
Ces bénéfices et dividendescolossaux ne génèrent pas de recettes nouvelles pour l’État. En2024, les recettes fiscales ont non seulement été moins élevées queprévues, mais leur légère hausse est portée par les hausses detaxes sur le gaz et l’électricité, des taxes qui pénalisentdirectement les ménages, en particulier les plus pauvres.
Si les gouvernements précédentsavaient eu la sagesse de retenir l’amendement prévoyant cettecontribution exceptionelle lors de ses nombreux recours au 49al3,c’est une recette nouvelle de 6,7 milliards d’euros qui auraitainsi abondé le budget de l’État, et donc mis à contribution de nosservices publics, leur évitant l’austérité imposée au nom dudéficit.
Quand bien même une telle taxeviendrait dissuader les entreprises du CAC40 de verser desdividendes colossaux, ce serait une excellente nouvelle pourl’activité économique de pays : les bénéfices investis seretrouveraient employés en commandes, en embauches, et enaugmentations de salaires.
Il est ainsi proposé de créer unecontribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendesdistribués par les entreprises du CAC40 afin de financer laprotection sociale des citoyennes et des citoyens de ce pays, enexcluant les dividendes versés par les filiales établies dans unautre État membre.
L’amendement engendre un surcroîtde recettes estimé à 3 Md€ et permet de tirer les conséquencesde l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour2026 du 30 décembre 2025, qui dégrade l’équilibrefinancier du budget de l’État de plus de 6,6 milliards d’euros.