ART. 49	N°CF1816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1816
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	200 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	0	200 000 000	
SOLDE	-200 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du texte au Sénat, un amendement a été adoptéafin de minorer de 200 millions d’euros le financement publicdédié à l’Aide Médicale d’État (AME), afin de tirer lesconséquences de l’extension de l’obligation d’accord préalable descaisses primaires d’assurance maladie voté par les sénateurs etd’anticiper la révision du panier de soins « non urgents » que leGouvernement doit opérer.
Le dérapage budgétaire qui caractérise cette prestation, dont laprogression ne fait l’objet d’aucun contrôle, plaide pour unerefonte plus large de son périmètre, en mettant en œuvreprioritairement les recommandations formulées il y a près de deuxans dans le rapport présenté par MM. Évin et Stefanini. Entre 2015et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a en effet augmenté de150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût del’AME représente ainsi plus d’1,2 milliard d’euros avec une haussede près de 50 % depuis 2017. 
Alors que des efforts sont demandés aux Français dans lecontexte très dégradé des finances publiques, il n’est pasacceptable que des étrangers en situationirrégulière aient droit à une prise en charge plus large quecelle dont tout Français peut bénéficier, sans chercher à yapporter les restrictions nécessaires pour contenir cette dépense àun niveau raisonnable pour la solidarité nationale.
Sans remettre en cause l’existence d’un dispositif de priseen charge médicale préservant la santé des bénéficiaires del’AME et de l’ensemble de la population, le rapporteur spécialplaide pour une réforme en profondeur de cetteprestation répondant strictement à ses objectifshumanitaires et sanitaires, conformément aux standards des payseuropéens. Cette transformation de l’aide médicale de l’État enaide médicale d’urgence (AMU) pourrait représenter une économied’au moins 400 millions d’euros par rapport à la dépense constatéeen 2024, soit 200 millions d’euros de plus que le montant deséconomies votées au Sénat.
 
Le présent amendement prévoit ainsi une baisse équivalenteen AE et CP des crédits dédiés à l’AME. Cette baisseest imputée sur l’action 02 « Aide Médicale del’État » de programme 183 « Protectionmaladie ».