ART. 49	N°CF1817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1817
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	500 000	0	
Protection des droits et libertés	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àrétablir les crédits supprimés par le Sénat, afin de garantir lacontinuité et la qualité des missions confiées au Haut Conseil dela famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), au Haut Conseil pourl’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et au Haut Conseil dufinancement de la protection sociale (HCFiPS).
Cette réduction budgétaire repose sur une hypothèse deréorganisation dont les conséquences concrètes n’ont pas étéévaluées, notamment en matière de fonctionnement des instances, decontinuité des travaux et de qualité de l’expertise produite. Unediminution anticipée des moyens apparaît ainsi prématurée, et denature à fragiliser l’activité de ces conseils.
Or, le HCFEA, le HCAAM et le HCFiPS jouent un rôle essentieldans l’analyse et l’évaluation des politiques publiques de lasphère sociale, en associant administrations, partenaires sociaux,experts et représentants de la société civile. Leurs travauxconstituent un appui intéressant à la décision publique, dans uncontexte marqué par des enjeux majeurs tels que le vieillissementde la population, l’évolution des besoins sociaux et lasoutenabilité du financement de la protection sociale.
Dans cette perspective, il a pour objet d’augmenter les créditsde l’action 11 Stratégie et prospective, du programme 129Coordination du travail gouvernemental de 500 000 euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), enles retirant de l’action 6 Autres autorités indépendantes duprogramme 308 Protection des droits et libertés.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendementappellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.