AVANT ART. 49	N°CF182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF182
présenté par
Mme Klinkert, M. Ledoux, Mme Morel, M. Becht, Mme Buffet, M. Schellenberger, M. Mendes, Mme Colin-Oesterlé, Mme Pantel, M. Marion, Mme Vignon, M. Hetzel, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Di Filippo, M. Lhardit, M. Colombani et M. Bouyx
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AVANT L’ARTICLE 49
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.