ART. 49	N°CF1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1822
présenté par
Mme Spillebout, M. Vannier, Mme Keloua Hachi, M. Labaronne, M. Frébault, M. Sorre, M. Jacques, M. Travert, Mme Bannier, Mme Josso, M. Fait, Mme Duby-Muller, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Mazaury, Mme de Pélichy, Mme Thiébault-Martinez, M. Benbrahim, M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Barusseau, M. Dufau, M. Echaniz, M. Duplessy, M. Arnaud Bonnet, M. Lucas-Lundy, Mme Garin, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Bex, M. Boumertit, Mme Mesmeur, M. Léaument, Mme Cathala, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Chikirou, M. Fernandes, M. Caron, M. Pilato, Mme Hamdane, Mme Belouassa-Cherifi, M. Lahmar, M. Cadalen, M. Coulomme, M. Delogu, M. Maudet, M. Portes, M. Le Gall, M. Gaillard, Mme Manon Meunier, Mme Lebon, Mme Reid Arbelot et Mme Bourouaha
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violencesen milieu scolaire(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à flécher 1 euros en AE et CP duprogramme « Enseignement privé du premier et du second degrés »,action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau« Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes deviolences en milieu scolaire ».
Par cet amendement, nous proposons la création d’un fondsnational d’indemnisation et d’accompagnement des victimes deviolences commises par des adultes dans les établissementsscolaires, qu’ils relèvent du secteur public ou privé sous contrat.Cette proposition s’inscrit dans le prolongement direct desconclusions de la commission d’enquête parlementaire sur lesmodalités du contrôle par l’État et la prévention des violencesdans les établissements scolaires, adopté à la quasi- unanimité,qui consacre sa recommandation n° 2 à la reconnaissance de laresponsabilité de l’État et à la création d’un tel fonds.
Les travaux de la mission ont révélé une faille structurelledans la manière dont l’institution scolairetraite les violencescommises sur des mineurs placés sous sa responsabilité : carencedans la détection, défaillance dans la transmission dessignalements, absence de suivi et de réparation. Dans des centainesde témoignages recueillis, d’anciens élèves ont décrit un mêmesentiment : celui d’avoir été abandonnés par l’institution censéeles protéger.
Le rapport d’enquête souligne que l’État a failli à sa missionde protection de l’enfance et appelle à ce qu’il assume cetteresponsabilité. Le fonds proposé aurait pour objet d’indemniser lesvictimes de violences commises dans le cadre scolaire, de leurgarantir un accompagnement psychologique, médical, social etjuridique et de soutenir les établissements et communautéséducatives touchés dans la mise en œuvre d’actions de prévention etde reconstruction collective.
À ce jour, aucune structure publique spécifique ne répond à cebesoin. L’Éducation nationale, premier service public du pays, nedispose d’aucun dispositif de réparation comparable à ceux mis enplace dans d’autres institutions publiques confrontées à desscandales similaires : la Commission indépendante sur les abussexuels dans l’Église (CIASE), la Commission indépendante sur lesabus dans le sport (CIIVISE) ou encore les fonds d’indemnisationdes victimes de violences institutionnelles dans le champmédico-social.
Le présent amendement, chiffré à 1 euro symbolique, a pour butd’affirmer un principe : celui selon lequel la réparation due auxvictimes de violences en milieu scolaire est un devoir de laRépublique.
Il appelle le Gouvernement à abonder ce fonds à la hauteur desbesoins réels et à lui donner les moyens d’assurer pleinement samission d’indemnisation et d’accompagnement. Cet amendement a étéadopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation eten commission des finances lors de l’examen de l’automnebudgétaire.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucuneintention de baisser les crédits de ce programme et appellent leGouvernement à lever le gage.