ART. 49	N°CF1826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1826
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	181 500 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	181 500 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	181 500 000	181 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer le développement du fretferroviaire selon la trajectoire d’investissements de la stratégienationale pour le développement du fret ferroviaire pour la période2023-2032, à hauteur de 181,5 M€ pour 2026.
Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz àeffet de serre en France avec 34% des émissions nationales en 2023.En particulier, la place prépondérante du transport routier fait dufret un sous-secteur émetteur important avec 13% des émissionsnationales. Alors que la SNBC3 prévoit un objectif de décarbonationdu secteur à l’horizon 2050 et que la stratégie nationale pour ledéveloppement du fret ferroviaire vise un doublement de la partmodale en 2030, la route demeure de manière écrasante le principalmode de transport de marchandises avec 89% du volume total en 2023,contre seulement 9% pour le fret ferroviaire. La France sedistingue en Europe par un écart important entre le rail et laroute, la part modale du fret ferroviaire se situant à 17% enmoyenne en Europe, soit 8 points au-dessus de la France. 
Afin d’atteindre ces objectifs, investir pour la régénération et lamodernisation du réseau et créer de nouveaux terminaux de transportcombiné sont des préalables indispensables.
La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaireprévoit un programme d’investissements de 4 Md€ sur la période2023-2032, dont 2 Md€ apportés par l’Etat. Ce programme prévoitnotamment l’engagement de 363 M€ pour 2026, soit 181,5 M€ pourl’Etat.
Les besoins d’investissements sont connus et reconnus ; il fautdésormais trouver des pistes de financement. Nous avons en ce sensproposé des recettes supplémentaires dans le cadre de l’examen duprojet de loi de finances, dont notamment la mise en place d’unecontribution kilométrique sur les poids lourds, sur le modèle deplusieurs pays voisins comme l’Allemagne ou la Suisse.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 181 500 000 euros au programme 203“Infrastructures et services de transports”, répartis entre lesactions 41 “Ferroviaire” à hauteur de 90 750 000 euros et 45“Transports combinés” à hauteur de 90 750 000 euros.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendementprélève en CP et AE 181 500 000 euros au programme 345 “Servicepublic de l’énergie”, au sein de l’action 10 “Soutien à l’injectionde biométhane”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nousappelons le Gouvernement à lever le gage.