ART. 49	N°CF1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1827
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	20 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 20 M€ le budget alloué à laréalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liésau retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les maisonsindividuelles.
Les effets du dérèglement climatique se font déjà ressentir etcontinueront de s’intensifier année après année. Face àl’augmentation, en fréquence et en intensité, des aléasclimatiques, le coût de la prévention et de l’indemnisation dessinistres climatiques augmente.
Aujourd’hui, 10,4 millions de maisons individuelles sont situéesdans une zone d’exposition moyenne ou forte au RGA, dont un peuplus de 3 millions dans une zone d’exposition forte. Le coût dessinistres liés au RGA connaît une progression spectaculaire,passant d’une moyenne annuelle de 400 M€ sur la période 1989-2015 à1 Md€ sur la période 2016-2020. En 2022, ce coût a atteint plus de3 Md€, un record depuis la création du régime d’indemnisation descatastrophes naturelles.
L’action 15 du programme 181 va dans le bon sens et nous sommesfavorables au mécanisme de subvention pour les ménages modestespropriétaires de maisons individuelles, les plus exposées auphénomène de RGA. En revanche, nous pensons qu’il est nécessaire dedoter de plus de moyens cette action, et de s’inscrire dans lacontinuité des travaux menés par France Assureurs qui estime qu’unfonds relatif au phénomène de RGA pourrait financer des travauxpréventifs sur les habitations les plus vulnérables, ainsi que desconfortements de fondations après sinistre lorsque cela s’avèrenécessaire, au-delà de la seule réparation des dommages.
Dans leur rapport d’information sur les moyens consacrés àl’adaptation au changement climatique présenté en juillet 2025,Tristan Lahais et Eva Sas recommandent de s’aligner sur laproposition de la Caisse centrale de réassurance de renforcer lefonds RGA en le portant à 50 M€ en 2026, contre 30 M€ actuellement,soit une augmentation de 20 M€. Cette proposition a également étérappelée par I4CE dans son rapport “Adapter la France à +4°C”publié en septembre 2025.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 20 000 000 euros au programme 181“Prévention des risques”, au sein de l’action 15 “RetraitGonflement des Argiles”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendementprélève en CP et AE 20 000 000 euros au programme 345 “Servicepublic de l’énergie”, au sein de l’action 18 “Soutienhydrogène”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nousappelons le Gouvernement à lever le gage.