ART. 3 BIS	N°CF183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF183
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3 BIS
I. – Supprimerl’alinéa 6.
II. – Supprimer lesalinéas 47 à 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir leseuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€ comme cela est lecas actuellement.
Pour rappel, en près de 20 ans,entre 2003 et 2022, le revenu moyen des 0,1 % de Françaisles plus aisés a plus que doublé en euros courants (+ 119 %),soit une augmentation bien supérieure à l’inflation, et « 2,6fois plus forte que pour le reste des foyers fiscaux (+46 %) », selon l’Insee.
Ainsi, ces foyers à très hautsrevenus gagnent en moyenne 167 fois plus que le quart desfoyers les plus modestes (contre 95 fois plus en 2003).
Surtout, le plus choquant est deconstater qu’en 20 ans, le taux d’imposition des foyers à trèshauts revenus a baissé, alors qu’il reste stable pour les autrescontribuables. De 29,2 % en 2003, le taux moyen d’impositiondes ultrariches a été ramené à 25,7 % en 2022, selon l’Insee,en raison notamment de la baisse du taux marginal le plus élevé etde l’instauration du PFU. 
Dans le contexte de prospéritéphénoménale de ces ménages que l’Insee détaille d’une part ;et dans le contexte budgétaire national difficile que nousconnaissons d’autre part, une baisse supplémentaire de la fiscalitédes ultra-riches serait incompréhensible. Aussi, le présentamendement vise à éviter une telle injustice et à maintenir leseuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€, comme cela est lecas actuellement.