ART. 49	N°CF1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF1831
présenté par
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	30 000 000	
Conditions de vie outre-mer	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, propose d’abonder les crédits alloués à l’actionlogement de la mission Outre-mer du PLF 2026. L’action « Logement »du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la missionOutre- mer a subi d’importantes coupes dans le budget 2026, àhauteur de près de 25 millions en Autorisations d’engagement.
Or les conditions de logements se dégradent dans les territoiresd’outre-mer, comme le confirme le rapport publié en février 2025par la fondation pour les logements des Défavorisés. Dans sonrapport sur « l’état du mal-logement en France » la fondationestime que l’habitat indigne en Outre-mer concerneraient près de147 000 logements sur un parc total de près de 950 000 logements.De plus, les habitants en Outre-mer cumulent les inégalités dansl’accès au logement, en raison de revenus plus faibles, d’aidessociales moins efficaces que dans l’Hexagone et d’un parcimmobilier privé en mauvais état. Le mal-logement concerneraittrois ultramarins sur dix. Il y a donc urgence à agir pour proposerun parc de logements sociaux dignes dans les territoiresd’outre-mer, et combler le fossé́ qui continue de se creuser entrel’Hexagone et les territoires ultramarins.
Il est donc primordiale de restaurer les crédits au niveau deceux de 2025, pour lutter contre l’habitat insalubre en outre-mer,ainsi que de donner les moyens nécessaires à une politique dulogement ambitieuse.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposéespar l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose lesmouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 30 000 000 euros des autorisationsd’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 1 «Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de lamission « Outre-mer ».
- Une diminution de 30 000 000 euros des AE et CP de l’action 1« Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la mission « Outre-mer » ;
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduireles moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Socialappelle le Gouvernement à lever le gage.