ART. 51	N°CF1834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1834
présenté par
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	30 000 000	0	
ARTE France	0	30 000 000	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la relance de la chaîne detélévision « France Ô » dédiée à l’Outre-mer.
En effet, de son passage en TNT en 2010 jusqu’à sa fermeture en2020, la chaîne n’a jamais bénéficié des moyens correspondant à uneantenne TNT nationale lui permettant de produire et de diffuser desprogrammes de dimension nationale (son budget annuel moyenreprésentait moins de 1 % du budget total alloué à FranceTélévisions). De plus, France Ô comme France 4 étaient destinées àla fermeture de leurs antennes compte tenu de la faiblesse de leursaudiences, pourtant seule France Ô a vu prononcer son arrêtdéfinitif. Enfin, la confirmation de l’arrêt de France Ô en 2020avait été particulièrement argumentée par une perception de «Chaîne Ghetto », remplacée par une ambition nouvelle d’une plusgrande visibilité des outre-mer sur les antennes nationales deFrance Télévisions dont la traduction effective reste toujours trèssommaire 4 ans après.
La fermeture de France Ô a marqué une rupture douloureuse, qui acoupé un lien vital, un pont précieux entre toutes nos cultures, dela Martinique à la Polynésie, de La Réunion à la Guyane. C’est unedécision qui, aujourd’hui, en 2025, doit être réexaminée pourredonner aux Outre-mer la place qui leur revient et, surtout, pouroffrir à notre jeunesse un avenir digne de ses aspirations.
Cet arrêt, confirmé par le ministère de la culture le 4 août2020, a signé la fin d’un service public pourtant emblématique desOutre-mer qui permettait quotidiennement d’établir un pont entrel’hexagone et les différents territoires d’outre-mer ; décision pasmoins emblématique du non-respect des promesses d’Emmanuel Macronen tant que candidat à la présidence de la République puisqu’ils’était engagé à ne pas supprimer le canal 19 de la TNT.
Malgré les engagements pris par la direction de FranceTélévisions de rendre les territoires ultramarins et la diversitéde leurs cultures plus visibles sur les autres chaînes nationalesTNT du service public (France2, France3, France5), cette visibilitélaisse toujours à désirer. Elle trouve sa traduction concrèteréduite à une semaine par an dédiée aux outremer dénommée « CœurOutremer » où sont concentrés tant bien que mal les seulsprogrammes inédits consacrés aux territoires et populationsultramarins. Cette démarche de communication ponctuelle masque malles lacunes d’un véritable service public de l’audiovisuel endirection des Outre-mer tout au long de l’année et ne fait querenforcer le sentiment d’abandon des ultramarins dans lesterritoires d’origine comme dans l’hexagone.
Cet amendement d’appel propose donc d’investir 30 millionsd’euros à la réactivation de la chaine de télévision « France Ô »sur son canal TNT 19 qui, à date, n’a pas été réattribué.
Cet amendement vise à investir 30 000 000 d’eurossupplémentaires en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) dans le Programme France Télévisions. Pour respecterles règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 dela Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 30 000 000d’euros au programme Arte. Le groupe Écologiste et Social appellele Gouvernement à lever le gage afin d’éviter de faire reposer lecoût de cet amendement sur le programme Arte qui connaît lui-mêmeune coupe budgétaire vis-à-vis de ses contrats d’objectifs et demoyens.