ART. 49	N°CF1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1835
présenté par
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	100 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles descollectivités(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir les politiques culturelles descollectivités face à la baisse de leur dotation globale defonctionnement (DGF) prévue dans le présent projet de loi definances.
Alors que plus de deux tiers du financement public de la cultureest assurée par les collectivités, la baisse prévue pour l’année2026 impactera directement les acteurs culturels. 
Depuis des années, les collectivités territoriales subissent de lapart des gouvernements successifs des baisses drastiques de leurdotation de fonctionnement. C’est dans ce contexte budgétaire déjàen tension aggravé par la crise sanitaire, que la hausse actuelledes prix de l’énergie impacte les dépenses de fonctionnement descollectivités territoriales. En 2022, le rapport sénatorialsur« la hausse du coût des énergies et son impact pour lescollectivités territoriales » mettait en lumière cephénomène : l’association des petites villes de Franceconsidère que dans certaines de ses communes-membres les dépensesénergétiques ont bondi de 50 % ; selon l’association desmaires de France et la fédération nationale des collectivitésconcédantes et régies, ces hausses oscilleraient entre 30 % et300 %.
L’Observatoire des politiques culturelles (OPC), d’après sonbaromètre de 2025 notait que près de 50 % des régions,départements, communes et métropoles ont diminué leur budgetconsacré à la culture entre 2024 et 2025. On assiste àl’effondrement partout en France du soutien des collectivités à laculture. 
Cette baisse du budget touche tous les domaines culturels, dont lesfestivals et événements ou encore les actions d’éducationartistique et culturelle. 
Ainsi, afin d’accompagner les collectivités et leur permettre decontinuer le maillage culturel local qu’elles assurentquotidiennement un fonds d’aide à travers ce budget doit leur êtredédié. L’accès à la culture, la transmission, l’offre culturelle,l’éducation aux pratiques artistiques, les liens avec lesétablissements scolaires ne doivent pas être impactées par lecontexte budgétaire actuel.
Les politiques publiques culturelles, essentielles à l’essor d’unedémocratie culturelle, doivent rester fortes et assumées par lapuissance publique, d’autant plus dans les territoires où nosconcitoyens et concitoyennes ont besoin de proximité.
Ce fonds doit être largement territorialisé, c’est-à-dire, que sesbudgets soient équitablement répartis sur le territoire national etnon pas alloués principalement aux grands opérateurs nationaux ou àdes structures parisiennes.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 100 millions d’eurossupplémentaires au nouveau programme « Aides exceptionnellesau maintien des politiques culturelles des collectivités ».Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées parl’article 40 de la Constitution,l’amendement prélève en CP etAE 100 millions d’euros le programme « Transmission dessavoirs et démocratisation de la culture » au sein de sonaction 02 – « Soutien à la démocratisation et àl’éducation artistique et culturelle » et sa sous action« Pass Culture ».
Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nousinvitons le Gouvernement à lever le gage.