ART. 3 BIS	N°CF184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF184
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3 BIS
Au début de l’alinéa 12,substituer aux mots :
« Ne sont pas »
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenirdans l’assiette de la contribution des hauts patrimoines les biensmeubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ouindustrielle et les biens immobiliers loués : il n’estpas question d’être moins-disant que l’IFI actuel, ni de créer unprivilège fiscal pour les rentiers.